Jours féries - Travail imposé alors que d'usage ils etaient chômés

Bonjour

Mon nouvel employeur qui a repris la société depuis quelques mois, veut nous imposer de travailler tous les jours fériés sauf 1er mai.

Dans notre entreprise il a été d'usage de chômé et malgré la convention collective.

Je suis employé depuis plus de 15 ans.

Mon employeur a-t-il le droit de nous l'imposer sans consultation auprès des salariés ? (pas de représentant du personnel petite structure de 3 salariés dont le patron).

Ne peut-on pas mettre en avant " l'effet d'usage contractuel"

Dans l'attente de votre aide

Merci

Bonjour,

Ce serait un changement de condition de travail qui nécessite alors votre accord, en effet l'antériorité et la répétition font une règle contractuelle.

Il peut exister des conventions collectives qui n'accordent pas que les jours fériés soient chômés, je ne peux en citer aucune....

Quel est la votre ?

Cordialement

Christian

Bonjour

Je pense également que l'usage prime.

La convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager

Bonjour,

Visiblement vous avez trouvé la réponse,  merci de l'avoir mise en retour cela peut servir à d'autre.

Cependant c'est la première fois que je lis sur le fait qu'un jour férié tombant un jour de repos le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire.

Cordialement

Christian

Bonjour

En excluant les modalités pratiques de la journée de solidarité.

D'après votre convention collective vous avez le droit à 8 jours fériés (1er mai + 7 autres jours). Le code du travail prévoit 11 jours fériés dont un obligatoirement chômé (le 1er mai). Il ne vous reste plus que 3 jours fériés qui sont chômés par usage de votre entreprise. 

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec Mozo, L'accord des salariés n'est pas obligatoire pour dénoncer "un usage", par contre, l'employeur doit suivre une procédure particulière. Des obligations d'informations et un délai de prévenance sont nécessaires mais pas d'accord. 

Un usage est l'expression d'un accord implicite entre l'employeur et les salariés. Ce dernier et un contrat de travail n'est pas la même chose et leurs modifications ne suivent pas le même régime. Un usage reste un usage même si le contrat de travail des salariés se "réfère à cet usage". Il peut donc être dénoncé selon la procédure des usages.

Cependant, si l'usage en lui même (et non plus en référence à celui ci) est incorporé au contrat de travail, alors cet "ancien usage" devient une clause du contrat de travail qui suit le régime classique des contrats. Cette clause n'est donc pas applicable à l'ensemble des salariés mais uniquement au salarié titulaire du contrat de travail correspondant (sauf si tous les salariés disposent de la même clause dans leur contrat de travail) et n'est donc plus appelée "un usage" .

Concernant le fait qu'un jour férié tombant un jour de repos le salarié bénéficie d'un jour supplémentaire, cela ne m'étonne pas.

Je n'ai pas encore vu ça dans une convention collective mais je sais que la jurisprudence a établit qu'en cas de décompte des congés en jours ouvrés, le fait qu'un jour férié tombe un samedi non travaillé donne lieu à congé supplémentaire si le droit à congé exprimé en jours ouvrés n'est que la simple transposition du calcul en jours ouvrables.

J'ai découvert cette solution il y a peu de temps car un de mes clients a eu la "très bonne" idée de passer le décompte des jours de congés en jours ouvrés alors qu'avant il faisait comme tout le monde en jours ouvrables. 

Cordialement

Bonjour,

Je suis d'accord avec vous.

Auriez-vous les références de votre jurisprudence sur le jour férié tombant un jour de repos.

J'ai cette question qui a été posée par un client suite à la demande d'un de ses salariés son jour de repos étant le Lundi, sa convention collective ne prévoyant rien.

Cordialement

Christian

Bonjour

La convention citée ci-dessus permet d'acquérir un jour supplémentaire de congé lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé, quel que soit le mode de décompte des jours de congés. Je pense que si on applique strictement la convention collective, l'application de cette règle concerne les 8 jours fériés prévus par cette convention et non les 3 autres jours fériés attribués par usage.

La jurisprudence que j'ai évoquée n'est pas tout à fait la même chose mais reste dans l'idée de la règle de cette convention collective et s'applique lorsque les 3 conditions suivantes sont remplis :

- décompte des jours de congés en jours ouvrés

- jour férié tombant un samedi non travaillé,

J'imagine que ça fonctionne pour n'importe quel autre jour précédemment considéré comme un jour ouvrable (le lundi par exemple lorsque le salarié travaille du mardi au samedi). Ce n'est qu'une simple interprétation de ma part.

- le droit à congé exprimé en jours ouvrés n'est que la simple transposition du calcul en jours ouvrables et non lorsque, les salariés ont un droit à congés conventionnel supérieur au droit légal.

Par curiosité, j'ai fait un tableau rapide sur excel me permettant de savoir combien de fois par année un jour férié tombe un samedi et bien en général c'est une seule fois, rarement aucune fois et en 2021 par exemple 3 fois.

Il y a plusieurs jurisprudence, j'en ai sélectionné 3. Première, deuxième et troisième.

Bien cordialement

ok

La convention citée ci-dessus permet d'acquérir un jour supplémentaire de congé lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé

Là on parle lorsqu'un jour férié est à l'intérieur d'une période de vacance.

Ce n'est plus la même chose, lorsqu'il s'agit d'un jour férié tombant un jour de repos, hors vacance.

Pour trouver les jours fériés dans un calendrier perpétuel

L'ascension et la pentecôte dépendent du jour de pâques, respectivement le 39ème jours et 50ème jours.

Pour trouver le jour de pâque quelques soit l'année voici la formule excel

=ARRONDI(DATE(C6;4;MOD(234-11*MOD(C6;19);30))/7;0)*7-6

Dans la cellule C6 on indique l'année, par exemple en C6  = 2016

Le Lundi de Pâques n'est pas un jour religieux, c'est le dimanche il faut donc rajouter +1 pour trouver le lundi de Pâques.   Initialement c'était 8 jours (le temps d'aller à Rome) ramené à 1 jour par Napoléon.

Christian

Cordialement

Bonjour

Merci à tous pour votre aide et vos réponses... Mais vous avez soulevez une autre interrogation au sujet des congés :

On a droit à 30 jours de cp donc ouvrable du lundi au samedi . On travail du lundi au vendredi

1) si le jour férié tombe en semaine durant la période de cp ...cela décale (ajout) un jour de cp (ok)

2) si le jour férié tombe un samedi durant la période de  cp ... que se passe-t-il est t-on dans le même cas ? 

3) lorsqu'il s'agit d'un jour férié tombant un jour de repos (samedi), hors vacance que se passe-t-il ?

Ama945 "La convention citée ci-dessus permet d'acquérir un jour supplémentaire de congé lorsque le jour férié tombe un jour non travaillé, quel que soit le mode de décompte des jours de congés. Je pense que si on applique strictement la convention collective, l'application de cette règle concerne les 8 jours fériés prévus par cette convention et non les 3 autres jours fériés attribués par usage"

Sachant que tous les jours sont férié et chômés sauf le lundi de pentecôte comment ça fonctionne ?

Je suis désolée de vous sollicitez

Il a t-il prescription ou sinon peut on faire un rattrape et combiens d'années en arrières ?

Merci