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Jours de carence après un an d'ancienneté

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Acmarie
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Comptable en entreprise


Ecrit le: 18/11/2009 10:42
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Bonjour,

Suite à la demande d'une de nos salariées (je m'occupe de la gestion des congés, maladie...), cela fait quelques mois que je cherche le nombre de jours de carence qu'ont les salariés qui ont plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise.

Notre convention collective est la suivante : 7022Z- Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion- Voilà ce que j'ai trouvé sur Légifrance: IDCC 1486- Article 43 - Incapacité temporaire de travail:

" Dans le cas d'incapacité par suite d'accident du travail ou de maladie professionnelle survenus au service de l'employeur, les allocations prévues ci-dessous sont garanties dès le premier jour de présence, alors que dans les autres cas de maladie ou d'accident elles ne sont acquises qu'après un an d'ancienneté.

Dans les autres cas de maladie ou d'accident :

- pour l'ETAM ayant plus d'un an d'ancienneté et moins de cinq ans :

- un mois à 100 % d'appointements bruts ;
(...)

- pour l'ETAM ayant plus de cinq ans d'ancienneté :

- deux mois à 100 % d'appointements bruts ;
(...)
Il est précisé que l'employeur ne devra verser que les sommes nécessaires pour compléter ce que verse la sécurité sociale, et, le cas échéant, un régime de prévoyance, [*ainsi que les compensations de perte de salaire d'un tiers responsable*] (1) , jusqu'à concurrence de ce qu'aurait perçu, net de toute charge, l'ETAM malade ou accidenté s'il avait travaillé à temps plein ou à temps partiel, non compris primes et gratifications.

Le maintien du salaire s'entend dès le premier jour d'absence pour maladie ou accident dûment constatés par certificat médical."

J'ai donc été voir mon employeur avec ce texte de loi, celui-ci m'a répondu qu'il n'avait jamais fait cela...et qu'il fallait se renseigner quant à l'interprétation de cette loi. D'autre part, pour lui, il n'y a aucun ETAM dans l'entreprise, mais aucun cadre également...
(Il faut par ailleurs savoir que sur les fiches de paies, il y a soit des "responsables...", soit des employés.)

Pouvez-vous me dire si oui ou non il n'y a plus de jours de carence après un an d'ancienneté?
Si il n'y en a pas, est-ce à la CPAM d'indemniser le salarié?
Et existe-t-il d'autres catégories qu'ETAM et cadres, car je vois également IC dans la convention, mais IC n'est ce pas cadres?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Légifrance - IDCC 1486


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