CEGID

IS exercice décalé

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Ecrit le : 30/12/2018 21:37 par Jypancrazi
Message édité le 30/12/2018 21:38 par Jypancrazi
Bonjour, une société qui clôture son exercice le 30/09/2018 peut elle bénéficier du taux d?is à 28%?
Merci

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CCC2B

Re: IS exercice décalé

Ecrit le : 14/05/2019 10:13 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Le bénéfice du taux d'impôt sur les sociétés à 28% dépend de la date d'ouverture de l'exercice comptable.

Un exercice ouvert à entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 bénéficie du taux de 28% jusqu'à 75 000€ de bénéfices à condition de ne pas dépasser certains seuils.

Un exercice ouvert à compter du 1er janvier 2018 bénéficie de ce même taux jusqu'à 500 000€ de bénéfices.

Dans votre cas, si l'exercice a été ouvert en 2017, le taux de 28% s'applique jusqu'à 75 000€, même si la clôture de l'exercice est le 30/09/2018.

Pour rappel, le taux réduit de 15% ne s'applique pas si le capital de la société n'a pas été entièrement libéré.

Votre solde d'IS devait être payé pour le 15 janvier 2019. en cas de clôture au 31/12/2018, la date limite est le 15 mai 2019.

Cordialement,

Sandra



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