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IS à 28% et capital social versé en totalité

2 réponses
808 lectures
Ecrit le : 26/01/2018 10:13 par Guil80

Bonjour,

Le taux d'IS à 28% est-il soumis à la même condition que le taux de 15% ?

A savoir le capital social doit être versé en totalité.

Merci d'avance

Cordialement

Re: IS à 28% et capital social versé en totalité

Ecrit le : 27/01/2018 14:45 par Kate42
Bonjour,

D après les textes le taux à 28% n est pas un taux réduit de l IS mais le taux qui remplace les 33.33%.

Il s applique entre 75000 et 38120 pour les sociétés qui applique les 15% et jusqu'à 75000 pour les sociétés qui n applique pas les 15%.


Attention c est pour les exercice ouvert a compter du 01/01/17.

Il y a une condition de CA a respecter. Je vous conseille de regarder sur le site impôt.gouv

Cordialement

Re: IS à 28% et capital social versé en totalité

Ecrit le : 05/02/2018 20:36 par Guil80

Bonjour,

Effectivement, après de plus amples recherches, le taux de 28% n'a pas de condition de libération de capital. 

C'est un taux de "droit commun" comme celui de 33.33% pour les PME au sens communautaire.

Jusqu'à 75 000€ de bénéfice pour 2017

Cordialement

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