Madame,
Vous êtes surprise en partie par la réponse que je vous ai donnée.
1. Les amortissements fiscaux.
Vous avez deux catégories d'amortissements fiscaux les premiers se constatent en comptabilité, les seconds brillent par leur absence.
Qu'au cas d'espèce, les amortissements sur les biens bénéficiant d'une réduction d'impôt pour défiscalisation ne doivent pas être inclus dans les états financiers de l'entreprise ayant réalisé l'investissement .
Qu'en conclusion, selon la réglementation fiscale, il est logique que vous ne procédiez pas à la constatation d'une perte de valeur dans les états financiers de votre société mère.
2. La règlementation fiscale.
Les règles de territorialité de l'impôt sur les sociétés définissent que votre société mère ait l'obligation de rattacher les revenus immobiliers de sa " succursale polynésienne " seulement si l'entité ne constitue pas une entreprise indépendante exploitée hors de France. Qu'au vu des informations que vous nous avez fournies, votre préposé local gère librement vos immeubles et aura la possibilité de réaliser la vente des biens lorsqu'il recevra les instructions pour le faire. Qu'il résulte de cette constatation que votre agent est doté d'une autonomie et d'un pouvoir de décision qui le qualifie d'installation fixe d'affaires pour " la gestion d'activités immobilières défiscalisantes ".
3. les éléments comptables qui font défaut.
Rien ne vous empêche de procéder à une combinaison des comptes de l'exploitation polynésienne avec ceux de sa société mère si c'est pour un usage interne ou une diffusion limitée afin d'avoir une idée sur la situation économique de votre groupe de sociétés.
4. Conclusion.
Qu'en conclusion, fiscalement les opérations réalisées dans la collectivité territoriale à statut particulier ne doivent pas être rattachées à la liasse fiscale de la société mère. Seuls figurent dans ses états financiers, son investissement, le crédit d'impôt dont elle a pu bénéficier et une liste sur laquelle il est mentionné, le lieu, la situation, les modalités de financement et les conditions d'exploitation de ces investissements (article 242 sexies du Code Général des Impôts).
Par contre, rien ne s'oppose, pour vous, d'établir des comptes combinés qui ne seront ni adressés au fisc, ni diffusés au public.
En espérant vous avoir convaincu fiscalement.
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T.MOLLE
Ancien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable