La loi de finances pour 2015 a modifié le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu dit "Duflot" et l'a rebaptisé dispositif "Pinel".
Le dispositif a globalement été assoupli : la durée de l'engagement initial de location peut être fixée à 6 ou 9 ans, sur option du contribuable (contre une durée minimum de 9 ans auparavant) et le taux de la réduction d'impôt est désormais modulé en fonction de la durée de l'engagement initial de location.
En outre, le dispositif Pinel peut bénéficier aux locations consenties par le contribuable à un ascendant ou un descendant, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable.
Pour plus de détails concernant le nouveau dispositif Pinel : La réduction d'impôt Duflot, rebaptisée dispositif Pinel
L'administration fiscale vient de mettre à jour sa base BOFIP à ce sujet.
Plus d'infos
Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
- fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
- fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
- installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
- fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
- fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
- fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
- opérations de fusions-acquisitions ;
- régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.