jefacture.com

Interpréter un texte sur un contrat de bail

1 réponse
416 lectures
Ecrit le : 02/09/2014 16:54 par Boulman

Bonjour,

Voilà, j'ai un texte sur un contrat de bail commercial qui dit ceci :

"Il est interdit au preneur, sans consentement exprès et écrit du bailleur, de céder son droit au présent bail, si ce n'est en totalité à son successeur dans le fonds de commerce, et dans ce cas, à condition d'appeler le bailleur à ladite cession et non à une simple réitération de la cession du bail, et de lui remettre un exemplaire de l'acte de cession pour lui servir de titre à l'égard du cessionnaire."

Quelqu'un de plus aguerri que moi dans le langage juridique peut-il me faire une explication de texte ?

Merci d'avance,

Re: Interpréter un texte sur un contrat de bail

Ecrit le : 02/09/2014 17:22 par Joaquin-gonzalez

Bonjour,

A mon avis, d'après ce que j'en comprends :

1) il est interdit de cesser le droit au bail sans le consentement exprès et écrit du bailleur.

2) la seule exception concerne la cession du bail avec l'ensemble du fonds de commerce. Mais le bailleur doit être partie prenante à la cession. Une simple information à posteriori ne suffit pas. Et le cédant doit remettre une copie de l'acte de cession au bailleur.

Cordialement

Joaquin Gonzalez



--------------------
Conseil d'entreprise
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
RECEIPT BANK