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Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

5 réponses
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Ecrit le : 31/12/2005 20:12 par Nicolasl
Bonsoir à tous

Je suis jeune créateur d'une SARL composé de 3 associés. Je suis le gérant unique et majoritaire. Maleureusement je viens d'apprendre qu'un de mes associés à une interdiction de gérer suite à un liquidation judiciaire.

Donc je souhaite savoir si il a le droit d'être associé salarié sachant que je suis le seul gérant. Il me semble que cela est possible puisqu'il n'est pas le gérant de la société.

De plus, ma banque me crée des problemes pour mon prêt à la création d'entreprise. On t-il le droit de me refuser un prêt dont j'ai l'attestation d'acceptation de leur part?

Merci beaucoup.

Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

Ecrit le : 31/12/2005 22:32 par Fandefisca
Bonjour Nicolas,

On est en présence d'un cas, où on a un des associés minoritaires qui est salarié, et qui est frappé d'une interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire,

Du fait, que pour être associé d'une SARL, la capacité de commerçant n'est pas exigée.
On peut donc être associé d'une SARL, même si, on est frappé d'une interdiction de gérer, en revanche, il ne pourra pas être gérant.
Le fait que l'associé est minoritaire, il peut être salarié de la SARL.

Si la banque, vous a fourni une attestation d'acceptation du prêt, c'est qu'elle va dans tous les cas, vous accordé le prêt, il faut voir les conditions avec votre banque.


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Un homme averti en vaut deux.

Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

Ecrit le : 01/01/2006 09:25 par Gof
Bonjour,

J'ai eut le même cas dernièrement. Il n'y a aucun problème quant à la constitution de la société. En revanche, cela pose de gros problème lorsque on demande un prêt. Dès que l'on est associé et que l'on est interdit de gérer, les banques refusent toutes facilités. La seule solution est d'écarter provisoirement cet associé le temps que l'interdiction s'estompe.

Cordialement

Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

Ecrit le : 05/01/2006 09:41 par Nicolasl
Merci beaucoup pour toutes ces précisions.
Nicolas L

Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

Ecrit le : 31/03/2012 17:44 par Bressane01
Message édité le 31/03/2012 18:53 par Maximal
Bonjour,

J'ai vraiment besoin d'aide ! Voici mon problème. En 2008 j'étais en liquidation judiciaire avec mon ex-conjoint pour notre entreprise. Aujourd'hui mon ex-conjoint est décédé, à l'époque il s'était occupé de tout, malheureusement aujourd'hui je ne sais pas vers qui me tourner pour savoir si je suis sous une interdiction de gérer une autre entreprise. Car j'ai comme projet d'en ouvrir une autre, je sais que j ai été idiote à l'époque de ne pas m'en occuper mais j'étais jeune et naïve. Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement

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Bressane01

Re: Interdiction de gérer suite à une liquidation judiciaire

Ecrit le : 03/04/2012 21:31 par Jeff84
Bonjour,

Le mieux est de vous renseigner auprès du tribunal de commerce compétent.

Cordialement,

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