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Interdiction de gérer et auto-entreprise

3 réponses
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Ecrit le : 22/11/2010 15:24 par Valelia
Bonjour,
Peut-on devenir auto-entrepreneur si l'on est est sous le coup d'une interdiction de gérer une société commerciale ?
Merci.

Re: Interdiction de gérer et auto-entreprise

Ecrit le : 22/11/2010 18:13 par Claudusaix
Bonjour,

C'est une très bonne question qui mérite une réponse. J'avoue ne pas avoir de certitude quand à la réponse. Aussi, l'avis d'autres membres est la bienvenue.

L'interdiction de gérer est régi par l'article 131-27 du code pénal reproduit ci-dessous :

Citation : article 131-27 du Code Pénal
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de dix ans.

Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.


Dans l'interview du secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des petites et moyennes entreprises donnée le 30 janvier 2009 et parue dans les Echos, Hervé Novelli dit à ce sujet ceci :

Citation : Extrait Les Echos le 30 janvier 2009
Si une décision de justice vous interdit de devenir chef d'entreprise, vous ne pouvez pas devenir auto-entrepreneur pendant la durée de la décision, sauf autorisation de la Justice. J'ai fait adopter un dispositif dans la loi de modernisation de l'économie qui supprime l'automaticité des interdictions de gérer : elles sont désormais prononcées au cas par cas et devraient donc être moins nombreuses.


Autrement dit, il convient au candidat à l'auto-entreprenariat condamné à l'interdiction de gérer de consulter son avocat afin d'étudier son cas. Peut-il demander une autorisation de la Justice ?

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Interdiction de gérer et auto-entreprise

Ecrit le : 22/11/2010 23:52 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Personnellement, je pense que tout dépend de la manière dont le juge a formulé l'interdiction de gérer vous concernant...

L'interdiction peut être totale et dans ce cas, le statut d'auto entrepreneur fait partie de l'interdiction ou elle peut n'être que partielle, comme cette formulation d'un arrêt non publié sur légifrance (Cour d'appel de Paris, 7 septembre 2010) :

Citation
Considérant, en conséquence, que compte tenu de ce qui précède, la cour dira qu'il n'y a pas lieu de prononcer de sanction pécuniaire à l'encontre de M. X et qu'il convient de le condamner à une interdiction de gérer de 6 ans, tout en lui permettant d'exercer la profession d'auto entrepreneur


Si elle est totale, il vous faudra, à mon avis, demander la levée de l'interdiction de gérer qui figure sur le casier judiciaire....

Cordialement,

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Interdiction de gérer et auto-entreprise

Ecrit le : 23/11/2010 12:07 par Claudusaix
Bonjour et merci Sandra Schmidt pour ton éclairage précieux.

Ton propos vient souligner les miens ou plutôt les propos d'Hervé Novelli lorsqu'il dit que les interdictions de gérer «sont désormais prononcées au cas par cas».

Cette décision de justice de septembre 2010 tient compte donc, si j'ai bien compris, de la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008 citée par le secrétaire d'Etat dans l'interview parue dans les Echos.

Amicalement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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