Editions Foucher

Interdiction de divulguer son salaire

10 réponses
16 843 lectures
Ecrit le : 11/10/2005 18:16 par
Bonsoir!
Je pense que l'un de vous pourra me répondre. J'aurais voulu savoir s'il était possible de mettre dans un contrat de travail une clause interdiant au salarié de divulguer son salaire, que ce soit à des collègues ou à des clients (particulièrement à des clients)? Sur quels textes vous basez-vous? Il est possible de l'interdire sous peine de quoi?
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien me fournir.
Bonne soirée à vous

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 11/10/2005 21:14 par Gof
Bonjour,

Personnellement, sans faire de recherche, je pense pouvoir dire que ce type de clause n'est absolument pas valable.

Certaines clauses le sont comme le secret professionnel. Vous en avez d'autre comme les clauses de non concurrence (qui sont rémunérées).

Toutes ces clauses ont un caractère professionnel et joue sur l'activité même de l'entreprise. La rémunération d'un salarié est strictement personnelle. En conséquence, celui-ci peut informer qui il veut.

Cordialement

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 11/10/2005 22:32 par
Je nuancerais quant à moi la réponse précédente.

D'abord pour rappeler que le secret professionnel est une notion de droit pénal très précise qui ne concerne que quelques professions ou fonctions limitativement énumérées par la Loi ou la jurisprudence et qu'il ne fait pas confondre cette notion avec celle de discrétion professionnelle qui incombe à tout salarié.

Ensuite pour rappeler également le principe de la liberté contractuelle. En dehors des droits fondamentaux inaliénables qui se situent hors du domaine contractuel, tout peut faire l'objet d'une convention. C'est naturellement une question de prix, et le cas échéant de dérogations (car comment ne pas révéler son salaire au fisc ?). Les contraintes personnelles d'une telle disposition sont lourdes (gêne en cas de demande de prêt bancaire - et au passage on peut noter que la banque auprès de laquelle le salaire est viré connait ce montant !; handicap pour prouver la solvabilité dans diverses situations - vis à vis d'un bailleur par ex..). Donc, le prix d'un tel silence ne peut qu'être élevé. A défaut d'un tel prix, et de la preuve rapportée au juge de la préservation d'intérêts vitaux pour l'employeur, il est peu probable que ce dernier obtienne ultérieurement une condamnation de son salarié en cas de transgression de cette "promesse".

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 09:31 par
Merci beaucoup pour vos réponses. Pour détailler un peu notre cas, nous sommes une société informatique et il nous arrive fréquemment de mettre des développeurs en régie chez nos clients (ils effectuent par exemple une mission de 6 mois dans la société x). Notre problème, c'est que certains clients veulent nous débaucher nos développeurs, donc ils leur demandent leur salaire, proposent une petite promotion,... après avoir travaillé avec eux 6 mois. Et nous, nous les avons alors formé en quelques sortes pour rien. Alors le fait de demander à notre personnel de ne pas divulguer son salaire diminurait un peu ce risque, même si ce risque est normal. Avez-vous des précisions à m'apporter?
Merci.
Salutations,

Sid

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 10:34 par Boris
Bonjour.

Je ne sais pas si une clause d'interdiction de divulgation de salaire est légale.

Ceci étant, en admettant que cette clause soit valablement insérée dans vos contrats de travail, le problème - à mon avis insurmontable - auquel vous vous heurteriez serait d'apporter la preuve que votre salarié a failli à son obligation.

Et quand bien même vous l'apporteriez, j'imagine mal quelle pourrait être la sanction encourue par ce dernier... Après tout, vous ne pouvez pas valablement retenir une personne à qui une proposition plus intéressante a été faite et la portée de la clause que vous envisagez me semble par conséquent limitée.

En fait, vous êtes exposé au même problème que les cabinets d'audit ou de conseil qui sont amenés à détacher du personnel en entreprise.

A mon avis, il serait plus judicieux (et parfaitement légal ; j'en suis certain) d'instituer une clause dans vos contrats de travail stipulant qu'il est interdit à vos salariés d'accepter un emploi chez un de vos clients, dans un délai acceptable par tous (2 ans me semble raisonnable ; au delà, ce serait une clause abusive qui ne tiendrait pas devant un tribunal).

En espérant vous avoir aidé...

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 13:54 par
Vu ainsi, c'est un cas classique de clause de non concurrence. A la condition de la rémunérer spécialement, elle peut, comme le dit Boris, interdire à vos salariés d'aller travailler directement chez vos concurrents. Mais elle ne doit être ni générale, ni absolue, c'est à dire limitée dans le temps et l'espace (l'un étant corrélatif de l'autre). La préservation des intérpets de votre entreprise parait ici ne pas faire de doute. C'est une clause qui tient la route.

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 14:01 par Boris
Message édité le 12/10/2005 14:05 par Boris
Effectivement, comme le souligne Wald, il est nécessaire, pour que cette clause soit licite, que votre politique salariale soit suffisamment généreuse...
Pour caricaturer, si effectivement vous rémunérez vos consultants au SMIC et les refacturez à vos clients avec de confortables marges, elle ne pourra pas être opposée à vos salariés qui seraient tentés d'aller voir ailleurs.

Par ailleurs, toujours comme le souligne Wald, elle ne doit pas être à ce point restrictive que vos employés n'auraient aucune possibilité d'aller se faire salarier ailleurs. Néanmoins, si vous êtes dans une structure de taille moyenne avec un nombre limité d'entreprises clientes, vous ne devriez pas avoir de difficulté particulière à étendre cette clause de non-concurrence à la totalité de votre portefeuille.

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 15:39 par
Merci merci merci! effectivement nous sommes une très petite structure avec un portefeuille clients restreint. J'avais pensé à une clause de non-concurrence mais j'avoue que j'avais eu un doute car nos clients ne sont pas nos concurrents. Nous sommes une société informatique alors que nos clients sont des banques, industries, etc. Mais si vous me dites que la clause serait valable, je vous fais confiance. Donc il faut une rémunération, une limitation dans le temps et au portefeuille client c'est ca? Et si la clause n'est pas respectée, que se passe-t-il?
Merci beaucoup!

Sid

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 16:04 par Boris
Message édité le 12/10/2005 16:12 par Boris
Le terme juridique de "non concurrence" peut s'entendre pour des concurrents, au habituel, mais aussi pour vos clients dans le cadre du débauchage de salariés.

Pour ce qui est de l'indemnisation liée à l'acceptation de cette clause, il n'est pas nécessaire que son montant soit isolé de la rémunération globale consentie à vos salariés. D'ailleurs, je ne vous conseille pas de l'isoler car honnêtement, compte tenu de la taille de votre structure, la clause de non-concurrence ne sera pas extrèmement pénalisante pour eux et je ne pense pas que vous allez leur donner des fortunes en compensation. Donc inutile de risquer d'apparaître mesquin à leurs yeux en mettant en évidence les quelques centaines d'euros annuels bruts que vous seriez disposé à leur consentir en guise de compensation...

Si vous jugez que votre politique salariale est correcte par rapport à ce qui se pratique sur le marché, alors vous pouvez vous contenter d'insérer désormais dans vos contrats de travail la clause en question, sans davantage de formalisme. Je vous confirme qu'il faudra prévoir une limite dans le temps (comme je vous l'ai déjà dit, 2 ans me semblent constituer une bonne moyenne).

ATTENTION : ce que je viens de développer est valable pour vos futures embauches. Pour les salariés déjà en place, il faut négocier avec eux un avenant au contrat de travail, ce qui suppose de se renseigner en terme de formalisme à respecter.

Maintenant, que se passe-t-il si la clause n'a pas eu l'effet dissuasif escompté et si un de vos collaborateurs est parti travailler chez un de vos clients ?...

En théorie, rien ne vous interdit de poursuivre le salarié et votre client afin d'obtenir réparation du préjudice.

En pratique, sauf cas exceptionnel de débauchage massif ou de débauchage d'un expert rare, plusieurs considérations vous feront sans doute renoncer à cette faculté qui vous est offerte :

- tout d'abord, le coût et la durée des procédures, surtout pour une petite entreprise ;

- ensuite, le montant potentiellement symbolique de l'indemnité à laquelle votre ex-salarié pourrait être condamné (on n'imagine pas les tribunaux exiger qu'il vous reverse la totalité de votre manque à gagner qui, si ça se trouve, est largement supérieur à ce qu'il gagne) ;

- enfin, le souci de ne pas vous brouiller avec un de vos clients.

Bref, je pense qu'une clause de non concurrence, c'est comme une arme nucléaire : son principal intérêt réside dans son caractère dissuasif.

Re: Interdiction de divulguer son salaire

Ecrit le : 12/10/2005 16:06 par
Il faut établir un avenant au contrat de travail, précisant la durée et la portée de la clause de non concurrence (interdiction de travailler avec la clientèle de l'entreprise, (si celle-ci n'est pas pas en situation dominante sutr le marché !) pendant un an. C'est une durée très raisonnable qui me semble suffisante dans le domaine de l'informatique où les choses vont très vite. Cette durée ne doit pas poser de problème de clause excessive devant un juge.
Cet avenant doit comporter une contrepartie financière raisonnable car c'est le prix de la réduction de la liberté contractuelle du salarié. A mon sens, pour être significative, elle peut difficilement être inférieure à une augmentation du salaire de 5%. (c'est une question d'usages locaux ou professionnels - il faudrait pouvoir comparer). En tout cas, plus elle est longue et étendue, plus elle est chère.

Dans l'hypothèse où le salarié et son nouvel employeur ne la respectent pas (le certificat de travail peut faire état de cette clause restrictive à l'embauche car le salarié n'est pas "libre de tout engagement", ils pourront être poursuivis l'un et l'autre en justice. Le salarié pour rupture de son engagement contractuel, ce qui doit le conduire à verser des domages-intérêts dans la limite du préjudice démontré de l'ancien employeur. Le nouvel employeur peut être poursuivi lui aussi, pur concurrence déloyale. C'est une action beaucoup plus fructueuse. (Il faudrait penser préalablement à le mettre en demeure de rompre le contrat=.
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks