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Intégration fiscale - Sort économie d'IS

4 réponses
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Ecrit le : 06/03/2014 22:55 par Philippe-lyon

Bonjour,

Voici mon cas : j'ai une intégration fiscale dans un groupe très simple. Une société mère M et 2 filiales A et B : la société mère et A ont toujours fait des bénéfices et B a toujours fait de très importants déficits.

Depuis que l'intégration a été mise en place dans ce groupe, je comptabilise un IS "propre" chez M et A et rien chez B; puis je constate l'économie d'IS du groupe chez M en soldant le compte 444 (puisque le groupe ne doit rien en terme d'IS) par un compte d'attente comme le prévoit la convention.

La filiale B a fini par être en liquidation et il subsiste un groupe fiscal entre M et A. Le déficit généré par B est de près de 20 millions d'euros.

Que devient mon compte d'attente chez M ? on continue à le mouvementer des économies futures générés par le déficit venant de B ?

De plus, j'envisage un changement de convention d'intégration car, en l'état, je vais continuer pendant des années à comptabiliser un IS propre chez A en contrepartie d'un compte courant M et ce compte courant va atteindre des montants colossaux. Qu'en pensez-vous ?

D'avance merci pour vos réponses.

Re: Intégration fiscale - Sort économie d'IS

Ecrit le : 07/03/2014 07:17 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Les déficits transmis par B à la société mère sont définitivement acquis au groupe fiscal et peuvent continuer d'être utilisés même après la liquidation de B.

Pour quel modèle de convention d'intégrationpensez-vous opter ?

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Intégration fiscale - Sort économie d'IS

Ecrit le : 07/03/2014 07:48 par Philippe-lyon

Bonjour et merci de votre participation,

Mon problème est plutôt comptable, je voulais connaitre le sort de ce compte 471 (attente) qui matérialise l'économie d'IS réalisée du fait des déficits apportés par B.

Pour la convention, j'étudie la possibilité de mettre en place celle que Lefebvre appelle la 4ème conception, à savoir celle dans laquelle les filiales ne comptabilisent aucun impôt.

En effet, si nous maintenons la conception actuelle, ma filiale A toujours bénéficiaire va comptabiliser chaque année une charge d'impôt qu'elle va remonter à sa mère M par un compte courant (compte 698 au débit par 451 au crédit). Et comme au niveau de M, l'impôt va être annulé par le déficit colossal laissé par B, je vais avoir un compte 451 qui va "gonfler" inexorablement entre M et A. Nous souhaitons éviter cette situation.

Très cordialement.

Re: Intégration fiscale - Sort économie d'IS

Ecrit le : 07/03/2014 18:59 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Je ne suis que fiscaliste, je laisse les spécialistes en comptabilité vous répondre !

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Intégration fiscale - Sort économie d'IS

Ecrit le : 07/04/2014 23:20 par Jomore

Bonjour,

Si je devais traiter ce cas,

A a comptabilisé une charge d'impôt neutralisée par le produit d'impôt comptabilisé chez M.

A la date de liquidation, A fait un virement à M du montant de l'impôt qu'il aurait payé aux impôts s'il était seul. M et A peuvent ainsi solder le compte 451.

Pour le compte 47, j'annulerai son solde , compte tenu que B a cessé d'exister.

L'imputation des déficits au sein de A est sans incidence sur les opérations existantes avec B

Cordialement

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