Editions Foucher

Intégration fiscale - quel imprimé pour suivi des déficits propres

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Ecrit le : 11/09/2018 11:59 par Aksakal3

 Bonjour,

Sur la liasse d'intégration, existe t il un imprimé fiscal permettant de garder en "mémoire" les déficits propres avant intégration pour une société ?

Sauf erreur de ma part, le cadre I de l'imprimé 2058-B BIS reprend les déficits antérieurs à l'intégration fiscale + les déficits pendant l'intégration.

Ex : pour une société entrée dans l'intégration fiscale en 2017, les résultats fiscaux sont

2016 Déficit -10€ avant intégration, à imputer sur les bénéfices futurs propres, imprimé 2058BB case H9 10€

2017 Déficit -15€ en IF, imprimé 2058BB case H9 25€ 

2018 Déficit -20€ en IF, imprimé 2058BB case H9 45€

la seule information semble être le cumul de la case H9. Je perds l'information des -10€ que je peux imputer sur un bénéfice propres

Suis je dans l'erreur ?

Cordialement

Re: Intégration fiscale - quel imprimé pour suivi des déficits propres

Ecrit le : 12/09/2018 07:50 par Cattier-clotilde

Bonjour,

En cas d'application du régime de l'intégration fiscale, les déficits pré-intégration figurent sur le feuillet 2058-B de la liasse fiscale. Sur ce feuillet, ne doivent être mentionnés que ces déficits.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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