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Intégration fiscale pour société mère et sa fille

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Ecrit le : 12/02/2019 15:34 par Severine38
Bonjour, je viens de reprendre un dossier d'une société mère et de sa fille. (Clôture au 30/06)

Il y a une integration fiscale.

Jusqu'à présent, les deux sociétés dégageaient des pertes donc aucune écriture comptable et aucun is n'étaient comptabilisés.

Au 30/06, le résultat fiscal de la fille est de 9 581 euros.

Le résultat fiscal de la sociéte mére (sans comptabilisation de l'is de ma fille) est de - 27 011 euros ; le déficit antérieur était de 557 110 euros.


Quels sont les écritures comptables à comptabiliser cjez la mére et chez la fille ? Quel est le traitement fiscal de l'is chez la mère et chez la fille?

Chez la fille : C4512 à D6981 pour 1437? ???

Chez la mére : D4512 à C6989 pour 1437? ???
Et ???

Merci.

Cordialement

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Séverine

Re: Intégration fiscale pour société mère et sa fille

Ecrit le : 12/02/2019 20:24 par Paranier

                                                                         Bonsoir, 

Pour les écritures de l'intégration fiscale, il faut enregistrer la charge d'impôt sur les sociétés due par la filiale au débit du compte 6981 "Intégration fiscale - Charges" en contrepartie du compte 451 "Groupe" que vous pouvez bien sûr personnaliser. Si, et seulement si la société utilise la technique du report en arrière des déficits, il faut enregistrer la créance de Carry back au crédit du compte 6989 "Intégration fiscale - Produits" en contrepartie du compte 451 "Groupe".

En cas de report en avant des déficits, on n'utilise pas le compte 6989, on les reporte sur les résultats fiscaux des exercices suivants, sans limitation de durée.

Pour votre premier schéma d'écriture, celui-ci est correct. Par contre, le deuxième schéma n'est pas correct, parce que je constate que vous avez utilisé le compte 6989, comme si vous décidiez d'utiliser le report en arrière. Or, j'ai remarqué dans votre énoncé que le déficit de l'exercice actuel se cumule avec celui de l'exercice d'avant alors que le report en arrière se fait sur le bénéfice d'imputation (résultat bénéficiaire obligatoirement) dans la limite de 1.000.000 €. Il faut alors utiliser le report en avant des déficits, puisque ces deux déficits seront imputés sur les exercices suivants, il n'y a pas de charge d'impôt à constater dans les comptes de la société mère.

Finalement, dans les comptes de la société tête de groupe, en l'occurrence, il faut enregistrer l'impôt qui sera calculé sur la base du résultat d'ensemble calculé après les retraitements d'opérations intra-groupes des résultats fiscaux individuels. Ce même impôt sera constaté au crédit du compte 444 "Etat - Impôts sur les bénéfices" en débitant les comptes 451 qui représentent les charges d'impôt dues pour les filiales intégrées fiscalement. Le solde sera enregistré au débit du compte 6981.

Ce faisant, le résultat d'ensemble (hors retraitements) serait donc de - 17.430 € ( - 27.011 € + 9.581 € = -17.430 €), il n'y a pas d'IS à comptabiliser en charges. Mais, comme l'impôt des filiales sera remonté à la société mère, ce sera la société tête de groupe qui s'acquittera de l'impôt du groupe.

Donc, pour corriger le deuxième schéma d'écriture, je débiterais le compte 451 par le crédit du compte 444 pour signifier alors, l'impôt remonté à la société mère.

En espérant vous avoir répondu à votre question au mieux.

                                                            Merci cordialement

Re: Intégration fiscale pour société mère et sa fille

Ecrit le : 13/02/2019 08:59 par Severine38

Bonjour, 

Je vous remercie pour votre réponse.

Si je comprend bien, il faut que je comptabilise les écritures suivantes :

Chez la fille : C4512 à D6981 pour 1437 €

Chez la mére : D4512 à C444 pour 1437€

Le résultat d'ensemble étant une perte, je ne comprend pas pourquoi il faudrait créditer le compte 444 chez la mère sachant qu'aucun IS ne sera à payer.

Merci.

Cordialement



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Séverine

Re: Intégration fiscale pour société mère et sa fille

Ecrit le : 13/02/2019 12:34 par Paranier

                                                                              Bonjour,

L'idée principale de l'intégration fiscale est que ce ne sont pas les filiales du groupe fiscalement intégrées qui s'acquittent de l'impôt pour le compte du même groupe, c'est la société-mère qui s'en chargera au contraire. C'est pour ça que je parle de la remontée d'impôt à la société tête de groupe qu'est la société mère.

Dans l'énoncé, si je dis que le compte 444 est à utiliser en contrepartie du débit du compte 451, c'est parce que la société tête de groupe liquidera l'impôt correspondant.

                                                                          Cordialement

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