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Intégration fiscale : les formalités déclaratives annuelles

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Catégorie : Groupes
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Intégration fiscale

Une fois l'option exercée et la création du groupe fiscal intégré, plusieurs formalités d'intégration fiscale annuelles doivent être accomplies par les sociétés du groupe.

La déclaration de résultat

Chaque société membre du groupe, y compris la société mère, doit déclarer individuellement son résultat en vertu des dispositions de l'article 223 Q du CGI.

Ensuite, la déclaration de résultat du groupe incombe à la société mère qui doit la souscrire à la clôture de chaque exercice dans les mêmes délais que sa propre déclaration de résultat.

 

Formalités accompagnant le dépôt du relevé de solde d'impôt sur les sociétés

La société mère (et non les filiales membres) doit déposer, avec son relevé de solde n°2572-SD (CERFA n°12404), la liste des sociétés membres du groupe fiscal, des sociétés intermédiaires ainsi que des sociétés qui ont cessé d'être membres du groupe ou d'être qualifiées de sociétés intermédiaires (article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI). En ce sens, la société mère indique les sociétés qu'elle ne retient plus dans le périmètre, ou celles qui ne respectent plus les conditions de l'intégration fiscale.

Cette liste indique aussi le taux de détention directe et indirecte par la société mère. 

Cette liste portant sur l'exercice au titre duquel la société mère acquitte l'impôt sur les sociétés (le dernier exercice clos) définit le périmètre du groupe de société. Les informations doivent être reportées sur la déclaration n°2029-B-SD du formulaire LIASSE GROUPE-SD, CERFA n°15950).

  • cette déclaration peut être transmise sous forme dématérialisée selon la procédure TDFC ;
  • elle doit être déposée, auprès du service des impôts dont dépend la société mère, avec le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés, soit au plus tard le 15 du 4ème mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel le relevé est déposé (en principe le 15 avril pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile ; toutefois ce délai est reporté, pour ces sociétés, au 15 mai, depuis le 1er janvier 2014).

Remarque : cette déclaration ne doit pas être confondue avec la déclaration annuelle du périmètre du groupe prévue par l'article 223 A du CGI (voir ci-dessous).

 

Déclaration du périmètre du groupe 

Conformément aux articles 223 A du CGI et 46 quater-0 ZD de l'annexe III du CGI, la société mère doit notifier, pour chaque exercice arrêté au cours de la période de validité de l'option pour l'intégration fiscale, la liste des filiales qu'elle entend retenir dans le périmètre du groupe de l'exercice en cours (y compris les sociétés nouvellement membres) ainsi que celles qui cessent d'en faire partie.

Cette déclaration concerne l'exercice en cours, à la différence de celle visée à l'article 46 quater-0 ZK de l'annexe III au CGI qui vise l'exercice précédent.

Il n'existe pas de formulaire spécifique pour l'établissement de cette liste, qui doit contenir les mêmes renseignements que ceux indiqués sur la liste jointe à la notification de l'option pour chaque société : dénomination, numéro de SIRET, pourcentage de détention par la société mère et / ou par des filiales membres du groupe, lettre d'acceptation etc.). Elle doit être déposée annuellement, au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de résultat de l'exercice précédent (dans les 3 mois de la clôture sauf pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile qui bénéficient d'un délai rallongé).

Si cette liste n'est pas produite, ou est produite en dehors du délai légal, le résultat d'ensemble est déterminé à partir des résultats des sociétés mentionnées sur la dernière liste produite dans le délai légal, à condition que ces sociétés continuent de remplir les conditions pour être membres du groupe fiscal. Inversement, si une société est retirée du périmètre, elle sera toujours prise en compte si la déclaration est déposée hors délai. Il apparaît donc que, en pratique, cette mise à jour annuelle du périmètre n'est véritablement obligatoire que dans les cas où une modification du périmètre est intervenue.

Comment fonctionne l'intégration fiscale ?

L'intégration fiscale a pour finalité de consolider les résultats fiscaux de toutes les sociétés d'un groupe. Les résultats déficitaires d'une société du groupe peuvent compenser ainsi les bénéfices des autres sociétés.


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