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Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

6 réponses
521 lectures
Ecrit le : 02/02/2015 17:42 par Presquepro

Bonjour

voilà ma question fiscale: Une société,  par une opération d'APA, filialise une activité. La filiale ainsi créée a une 1ere exercice de 14 mois. La mère clôture au 31/12/2014 mais la filiale ne la fera  qu'au 31/12/2015. La mère et la filiale sont d'accord pour le régime de l'intégration fiscale.

Peut-on réaliser une intégration fiscale avant la clôture de la 1ère exercice de la fille?

La question précise est peut-on, par exemple, réaliser la déclaration du  CIR 2014 avec l'optique de l'intégration fiscale? merci pour vos réponses.

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 02/02/2015 18:28 par Cattier-clotilde

Bonsoir,

Dans un groupe fiscal intégré, la société mère et les filiales doivent ouvrir et clôturer leur exercice aux mêmes dates.

En l'espèce, concernant l'exercice qui clôturera le 31/12/2015, les sociétés n'ont pas une date d'ouverture commune : la société mère a ouvert son exercice le 01/01/2015 et la filiale l'a ouvert courant 2014.

Aucun groupe fiscal ne peut donc être constitué au titre de l'exercice en cours. Il faudra attendre le 01/01/1016 pour créer un groupe fiscal.

Il pourrait toutefois être envisagé d'avancer les dates de clôture de la société mère et de la filiale pour pouvoir constituer un groupe fiscal un peu plus tôt.

Vous trouverez des informations complémentaires dans cet article :

https://m.compta-online.com/-option-pour-regime-integration-fiscale-a507

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 02/02/2015 21:30 par Presquepro

Merci pour votre réponse et le lien.

En effet, je voyais mal une intégration pour 2014 (pas d'exercice pour la fille). Mais, j'avais pensé qu'il y avait une tolérance dans le cas de restructurations (opération APA) par rapport à la date d'ouverture pour la première exercice longue et complète de la fille, et que fin 2015 l'intégration pouvait se faire. 

En perdant 1 année on perd beaucoup du bénéfice d'intégration fiscale!

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 03/02/2015 08:26 par Mozo
Message édité le 03/02/2015 08:28 par Mozo

Bonjour,

Pourquoi aujourd'hui même, déjà vous prévoyez de faire une perte à la fin de l'année 2015 ?

soit sur la mère ou sur la fille ?

En revanche vous prévoyez déjà un bénéfice important sur la 2ème structure (mère ou fille) ?

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 03/02/2015 12:29 par Presquepro

bonjour

En effet ça va probablement être le cas, bénéfice cette fille, pertes mère (aussi report en avant des pertes pour la mère), autre fille en perte, ...

Cordialement

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 03/02/2015 12:44 par Mozo

Ce sont des SAS ?

Le gérant de la fille c'est la mère ?

Ne suffirait-il pas alors de revoir la rémunération de la gérance de la fille à la hausse.

Ou si la mère exécute un service pour la fille,  établir une facture

Attendez des confirmations pour ces schémas, dont je n'ai pas de pratique

Cordialement

Christian



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Modérateur Compta Online

Re: Intégration fiscale ? fille crée 1ere exercice de 14 mois

Ecrit le : 09/02/2015 18:39 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Des tolérances existent principalement en cas d'acquisition de plus de 95% du capital de la société mère.

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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