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Intégration fiscale et résultat fiscal déficitaire

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Ecrit le : 28/01/2016 22:53 par Dakima

bonjour

c'est ma toute première intégration fiscale et j'ai quelques interrogations

en N la fille à un résultat déficitaire de 5 553€, la mère un résultat fiscal déficitaire de 7153€

en N+1 la fille à un résultat fiscal bénéficiaire de 130 000€ et la mère déficitaire de 4500€.

Ma question est  : chez la fille sur la 2058A je n'impute pas le déficit antérieur de 5 553€ sur les 130 000€ de n+1

qui a déjà été remonté chez la mére l'année N

Par contre, si j'ai bien compris je dois remplir chez la fille une liasse 2058a bis et 2058b bis, pour calculer l'IS que la société aurait à payer si elle n'etait pas intégrée.

 Chez la fille, que dois je enregistrer comme écriture d'IS en comptabilité ?  l'impot calculé sur la 2058a ou la 2058a bis 

130 000 - 5553 = 124 447 x 33.33% = 41 482€ , ou ,

130 000 x 33.33% = 43 333 €

merci de vos rèponses

Cordialement

Re: Intégration fiscale et résultat fiscal déficitaire

Ecrit le : 08/02/2016 08:59 par Cattier-clotilde

Bonjour,

Dans une intégration fiscale, le résultat des sociétés membres est définitivement transmis à la société mère et, dès lors, ces dernières ne peuvent plus imputer sur le résultat d'une année N les déficits antérieurs qu'elles ont transmis à leur société mère. Seuls des déficits pré-intégration peuvent être imputés.

Ainsi, les 5k€ de déficits ne sont pas imputables, sur le feuillet 2058 A, de la liasse fiscale de la filiale, en N+1.

Les feuillets 2058 A bis et B bis servent à calculer le montant de l'IS dû par la filiale à la société mère. Le montant d'IS dû par la filiale à la mère doit correspondre au montant d'impôt que la filiale aurait acquitté en l'absence d'appartenance à un groupe intégré. Dans ce contexte, l'ensemble des déficits, pré-intégration ou transmis à la mère dans le cadre de l'intégration fiscale, doit être pris en compte.

Le montant de l'IS payé par la filiale à la mère est enregistré en comptabilité (dans les mêmes conditions que si elle versait directement son IS au Trésor Public).

Vous pouvez consulter cet article sur le sujet objet de votre question : https://m.compta-online.com/integration-fiscale-de-la-declaration-individuelle-au-paiement-de-is-groupe-ao882

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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