Intégration fiscale : de la déclaration individuelle au paiement de l'IS groupe

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L'intégration fiscale est un mécanisme de consolidation des résultats fiscaux de l'ensemble des sociétés membres d'un groupe de sociétés ayant opté pour ce régime : l'impôt sur les sociétés (IS) et les contributions additionnelles sont calculés sur un résultat d'ensemble du groupe, consolidant les résultats bénéficiaires et déficitaires réalisés par les sociétés membres du groupe intégré. Ce dispositif conduit le plus souvent à une diminution de la charge d'impôt.

La présente note décrit les grandes étapes de la détermination du résultat d'ensemble ainsi que les modalités de paiement de l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles dus par le groupe intégré.

Détermination du résultat d'ensemble



Etape 1 : élaboration des liasses individuelles des sociétés membres

Les filiales et la société mère doivent compléter leur liasse fiscale individuelle dans les conditions de droit commun. Dans ce contexte, elles peuvent notamment imputer leurs déficits pré-intégration (c'est-à-dire les déficits générés avant leur entrée dans le groupe intégré).

Cependant, concernant les déficits, certaines règles dérogatoires s'appliquent pour l'élaboration de ces liasses fiscales individuelles :

  • Le résultat fiscal est plafonné pour l'imputation des déficits pré-intégration : afin de retirer tout effet rétroactif au régime, certaines opérations réalisées entre les sociétés membres du groupe intégré, qui ont pour effet d'accroître le résultat fiscal des sociétés et les possibilités d'imputation de ces déficits, sont « éliminées » ;
  • Les filiales ne peuvent pas reporter en arrière les déficits générés pendant la période d'appartenance au groupe intégré ;
  • Les déficits générés pendant l'intégration fiscale sont définitivement transmis à la société mère et ne sont donc pas imputables au niveau des filiales.

Le résultat fiscal individuel ainsi calculé au niveau de chaque société membre sera transmis à la société mère et viendra alimenter le résultat d'ensemble du groupe intégré.

Etape 2 : élaboration de la liasse "Bis"

L'objectif cette liasse "Bis" est de déterminer le résultat fiscal de chaque société intégrée, y compris la société mère, comme si elle était imposée séparément, c'est-à-dire comme si elle n'était pas membre du groupe intégré.

Les règles dérogatoires précitées ne sont pas applicables :

  • Les déficits antérieurs à l'intégration fiscal sont imputés sur un résultat fiscal non plafonné ;

  • Les déficits nés pendant l'intégration fiscale sont reportés normalement.

Cette liasse « Bis » est établie sur des imprimés spécifiques (imprimés 2058-A Bis et 2058-B Bis).

Ce résultat fiscal "bis" sert de base au calcul de l'impôt à verser par les filiales à la société mère.

Etape 3 : élaboration de la déclaration d'ensemble, au niveau de la société mère :

Cette étape se décompose en plusieurs sous-étapes :

1. Les résultats fiscaux individuels calculés sur la liasse individuelle de chaque société sont recopiés sur un imprimé spécifique, l'imprimé 2058-ER. Un imprimé 2058-ER individuel est établi pour chaque société, y compris la société mère.

2. Puis, les opérations intragroupes (i.e. cessions d'immobilisation, abandon de créance, distribution de dividendes, etc.) sont neutralisées, au niveau de chaque société, sur l'imprimé 2058-ER individuel. Ces neutralisations sont ajoutées / déduites du résultat fiscal initial de la société pour aboutir à un résultat fiscal rectifié.

3. Un imprimé 2058-ER groupe est ensuite établi, regroupant l'intégralité des résultats fiscaux, des neutralisations effectuées et des résultats fiscaux rectifiés calculés sur les imprimés 2058-ER individuels des sociétés membres du groupe intégré, conduisant au calcul du résultat fiscal d'ensemble du groupe.

4. Il peut ensuite être procédé  aux différentes options de gestion (notamment imputation des déficits d'ensemble, report en arrière du déficit d'ensemble, etc.).

Le résultat d'ensemble final ainsi obtenu servira de base au calcul de l'IS et des contributions additionnelles dus par la société mère pour le groupe intégré.

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Paiement de l'impôt



Paiement de l'impôt du groupe

La société mère est redevable de l'IS et des contributions additionnelles dus par le groupe intégré, leur règlement auprès du Trésor Public intervenant dans les délais et conditions de droit commun [1].

Lorsque les filiales ou la société mère ont calculé des crédits d'impôt à leur niveau, ces crédits d'impôt sont transmis à la société mère et imputables, par cette dernière, sur l'IS calculé au niveau du groupe.

Toutefois, même si l'IS et les contributions additionnelles du groupe sont effectivement acquittés par la société mère, les filiales membres du groupe ne sont pas pour autant dispensées de tout paiement d'impôt : elles sont redevables, au profit de la société mère, d'un montant équivalent à l'IS qu'elle aurait acquitté en l'absence d'intégration fiscal (i.e. montant calculé sur la base du résultat fiscal déterminé dans la liasse « Bis » et après déduction des crédits d'impôt constatés à leur niveau), en fonction des modalités prévues par la convention d'intégration fiscale.

Dans la plupart des cas, le montant d'impôt payé pour le groupe intégré, par la société mère, ne correspond pas à la somme des montants d'impôts versés par les filiales membres à la société mère. Dans cette situation, l'économie (cas le plus fréquent) ou l'aggravation d'impôt résultant de l'application du régime de l'intégration fiscale est conservée au niveau de la société mère, sauf disposition contraire de la convention d'intégration fiscale.

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[1] Il existe toutefois quelques dispositions dérogatoires, notamment en ce qui concerne le règlement des acomptes d'IS dus au titre du premier exercice d'appartenance au groupe.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.