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Inscription en DCG et DSCG : candidats en situation de handicap

Situation de handicap : demander des aménagements pour l'examen
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1633 articles)
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Une circulaire du 8 décembre 2020 concerne la procédure d'inscription aux examens de DCG et DSCG avec demande d'adaptation et aménagement pour les candidats en situation de handicap. Elle a été publiée au Bulletin officiel de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation du 10 décembre 2020.

Les candidats en situation de handicap font leur demande à l'aide d'un formulaire dédié aux examens professionnels en utilisant la procédure simplifiée, ou la procédure complète selon le cas.

Le formulaire est à envoyer avant la date limite d'inscription pour chacun des deux examens.

Pour rappel, à ce stade, les dates ne sont pas encore connues pour la session 2021.

Les étudiants et candidats libres en situation de handicap peuvent faire une demande d'aménagement et d'adaptation des épreuves d'examens. C'est valable pour les diplômes de l'Éducation nationale et pour ceux de l'Enseignement supérieur (y compris les universités par exemple même si la procédure n'est pas forcément la même).

Ces adaptations et aménagements sont souvent appelés « tiers temps » mais ce n'est pas la seule possibilité.

Un candidat aveugle peut, par exemple, demander à bénéficier d'un sujet en braille intégral ou abrégé et à apporter une machine braille pour répondre aux questions. La liste est relativement longue.

Ces dispositions sont prises en application de l'article L112-4 du code de l'éducation. Elles concernent les candidats en situation de handicap au sens de l'article L114 du code de l'action sociale et des familles.

Cela inclut aussi bien les candidats qui bénéficient de certains dispositifs (projet personnalisé de scolarisation, plan d'accompagnement personnalisé ou projet d'accueil individualisé) que ceux qui présentent une limitation temporaire d'activité.

En DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) et DSCG (diplôme supérieur de comptabilité et de gestion), il s'agit de tous les candidats en situation de handicap, étudiants et candidats libres.

Remarque

Le DEC (diplôme d'expertise comptable) est aussi concerné même s'il n'est pas visé par la circulaire du 8 décembre. Les horaires du tiers temps sont indiqués pour chaque session d'examen.

 

La procédure de demande d'adaptation et d'aménagement : tiers temps et aménagements

Les épreuves concernées sont toutes les épreuves du DCG et du DSCG mais aussi le BTS. Des mesures similaires sont prises pour les CAP et le baccalauréat notamment.

En DCG et DSCG, les candidats déposent leur demande au moment de l'inscription à l'examen.

La procédure simplifiée concerne les candidats qui bénéficient déjà d'un dispositif spécifique avec avis d'un médecin de l'Éducation nationale (PPS, PAP ou PAI précités) et ne demandent pas à bénéficier d'un tiers temps ou d'autres aménagements.

La procédure complète concerne tous les autres cas de figure. C'est aussi le cas des candidats libres en DCG et DSCG qui relèvent en principe obligatoirement de la procédure complète.

La demande est transmise au médecin de l'Éducation nationale désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CADPH). Ce médecin émet un avis qu'il transmet à l'autorité administrative compétente.

L'autorité administrative notifie sa décision au candidat dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande et/ou de l'avis du médecin. Elle indique les voies de recours (gracieux et hiérarchique) et les différents délais pour exercer ces recours.

 

Les aménagements et adaptations possibles : quelques exemples

L'aménagement le plus connu et probablement aussi le plus demandé est le tiers temps. Il signifie qu'un candidat en situation de handicap bénéficie d'un tiers de temps en plus pour répondre aux questions d'un examen. Il commence alors avant les autres candidats et/ou termine ses épreuves plus tard.

Une épreuve qui dure normalement 3 heures est effectuée en 4 heures par le candidat qui bénéficie d'un tiers temps. Une épreuve d'une heure est réalisée en une heure et vingt minutes.

Des durées supérieures au tiers temps peuvent être accordées dans des situations exceptionnelles.

D'autres aménagements peuvent concerner la proximité d'une infirmerie, l'accessibilité des locaux pour une personne en fauteuil roulant, l'éclairage, l'adaptation du poste de travail ou du mobilier, l'utilisation d'un ordinateur ou d'une tablette hors connexion etc.

Enfin, les épreuves orales peuvent être adaptées aux personnes qui présentent des troubles de l'élocution, du spectre de l'autisme ou encore du langage ou de la parole.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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