AMPLI MUTUELLE

Injonction de payer acceptée que partiellement

1 réponse
903 lectures
Ecrit le : 09/06/2012 15:26 par Patounet
Bonjour,

Je suis gérante de SARLet j'ai un petit soucis en ce qui concerne mes dossiers de demande d'injonction de payer:

Nous devons faire face depuis la création de notre site internet de vente en ligne à des impayés de particuliers suite au non paiement de mensualités dans le cadre de paiement fractionné.

Les clients doivent valider sur le site avant tout achat les Conditions Générales de Ventes de la Société.
Ces CGV prévoient des frais pour retard de paiement (ex: 20¤ par mensualités impayées, 15% en plus du principal si le dossier devient contentieux) et des pénalités de retard (11% l'an soit le taux de la BCE +10%).

Lorsque je demande une injonction de payer j'inscris dans ma demande le principal, les frais pour retard de paiement, les pénalités de retard démarrant le lendemain de l'échéance et les frais accessoires (frais 35¤ de timbre fiscal pour le tribunal...). Je joins à ma demande tous les documents justificatifs, c'est à dire bon de commande, bon de livraison, facture, nos Conditions générales de ventes
Le souci c'est que les ordonnances rendues ne sont à chaque fois que partielles, et cela bien que les tribunaux soient différents: elles ne nous accordent que le principal et les intérêts.

Pourquoi pas les pénalités prévues pourtant dans nos CGV? Elles ne sont pourtant pas abusives!

A quoi cela sert-il de faire signer des CGV aux clients si le Tribunal refuse de les faire appliquer?

Je désirerais donc savoir sur quoi se base le juge pour n'accorder que partiellement une demande et surtout pourquoi il refuse de nous accorder le droit de faire appliquer nos CGV.
Que faudrait-il que je fasse pour que les prochaines ordonnances soient rendues en totalité c'est à dire avec les pénalités prévues dans nos CGV?

Merci pour vos réponses.
Cordialement.

--------------------
PATRICIA

Re: Injonction de payer acceptée que partiellement

Ecrit le : 10/06/2012 13:23 par Maximal
Bonjour

Vos pénalités ne font-elles pas doublon avec les intérêts de retard ? Les termes sont différents mais au final votre client est sanctionné deux fois pour la même chose.

Cdlt
Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
Quickbooks