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Informations sur les délais de paiement

6 réponses
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Ecrit le : 28/05/2010 09:52 par Nad64
Bonjour,

La nouvelle disposition de loi (l'article L. 441-6-1 du Code de Commerce) prévoit que les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes publient des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients, à la clôture des deux derniers exercices.

Ces informations doivent être insérées dans le Rapport de Gestion (le décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 prévoit la publication dans le rapport de gestion des sociétés, de la "décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance") et doivent également faire l'objet d'un rapport du Commissaire aux comptes.

Je m'interroge sur les informations qui doivent figurer. Je dois remplir un tableau mais ne comprends pas bien "concrètement" ce qui doit être mentionné.
Je prends mon solde fournisseur au 31/12/2009 et....
Je dois classer ces dettes comment? Suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture?

Par exemple, une facture du 01/11/2009 dont l'échéance est au 01/12/2009, mais non réglée au 31/12/2009, se classera où? Echéance à 30 jours?

Je mets en pièce jointe un modèle de tableau:

Merci de votre aide.

(Nombre de téléchargements: 785)
Formule_Rapport_gestion__paiement__2_.doc
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Nadine

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 28/05/2010 11:55 par Audreyl
Bonjour,

Je me pose la même interrogation que la votre avec en plus un soucis d'interprétation au niveau des "fournisseurs" : s'agit-il du podte "dettes fournisseurs et comptes rattachés " du bilan ou uniquement du poste fournisseur ?

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 28/05/2010 15:33 par Sandra Schmidt
Bonjour,

Citation : Nad64 @ 28.05.2010 à 09:52
Je m'interroge sur les informations qui doivent figurer. Je dois remplir un tableau mais ne comprends pas bien "concrètement" ce qui doit être mentionné.
Je prends mon solde fournisseur au 31/12/2009 et....
Je dois classer ces dettes comment? Suivant la date d'échéance mentionnée sur la facture?

Par exemple, une facture du 01/11/2009 dont l'échéance est au 01/12/2009, mais non réglée au 31/12/2009, se classera où? Echéance à 30 jours?


Je te met en pièce jointe, le modèle de tableau proposé par le formulaire sociétés des éditions Francis Lefebvre.

Ils proposent de faire deux tableaux distincts. L'un pour l'année N et l'autre pour l'année N-1, en précisant que selon un avis de la CNCC, il n'est pas nécessaire de faire figurer l'année N-1 cette année puisque les dispositions de la loi ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2009.

Seule l'année N est donc obligatoire cette année.

Je t'invite également à lire (si tu ne connais pas), les précisions de l'association nationale des sociétés par actions dans cette communication, au sujet de ce qu'il faut faire figurer dans le tableau.

Selon ces deux documents, il faut classer les dettes par date d'échéance et faire figurer les dettes échues mais non réglées.

J'espère que cela t'aidera. S'il te faut plus d'informations, n'hésites pas.

A bientôt

(Nombre de téléchargements: 1394)
RG._Tableau_d_lais_de_paiement.doc
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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 28/05/2010 16:03 par Nad64
Merci Sandra Schmidt,

J'avais lu l'avis de l'Ansa.
De ce je comprends, peu importe quand les factures seront véritablement réglées, il faut classer les factures selon l'échéance notée sur la facture fournisseur.

C'est ce je comprends mais j'avoue ne voir aucune utilité à cette nouvelle information.

Pour ce qui est du solde de 2008, j'ai lu l'avis technique du CNCC qui dit:

Citation
Il en résulte que, dans le rapport de gestion émis au titre de l'année 2009, pourra ne figurer que la décomposition du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance à la clôture du seul exercice 2009.


Mais bon...

Merci encore,

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Nadine

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 28/05/2010 16:29 par Sandra Schmidt
Message édité le 28/05/2010 17:00 par Icovellauna
Bonjour,

Citation : Audreyl
Je me pose la même interrogation que la votre avec en plus un soucis d'interprétation au niveau des "fournisseurs" : s'agit-il du podte "dettes fournisseurs et comptes rattachés " du bilan ou uniquement du poste fournisseur ?


Personnellement, je pense que je ne tiendrais pas compte des acomptes et utiliserais uniquement les factures, enregistrées en 401, voire, en 408... puisqu'en plus, il n'est pas nécessaire de faire un découpage, fournisseur par fournisseur, mais qu'il faut faire apparaître les dettes non réglées.

Nad64, Je ne connaissais pas cet avis technique.

Je pense que je comprend les choses comme toi. Seul le solde des dettes non réglées, échues ou non, doit être mentionné par date d'échéance et classé en fonction de la longueur du délai accordé.

Pour ce qui est de l'utilité de l'information, j'avoue que je ne vois pas trop non plus, où alors elle ne sort pas de manière suffisamment explicite des documents dont je dispose.

La seule information que j'ai est la possibilité de permettre de sanctionner les manquements, pour les entreprises qui continueraient de pratiquer les anciens délais.

En fait, j'ai cru comprendre que le but de cette information était d'assurer l'effectivité de la réforme sur les délais de paiements, en facilitant le contrôle par les commissaires aux comptes qui devaient, au départ, signaler tout manquement, dans un rapport adressé au ministre chargé de l'économie.

Cet aspect a heureusement été écarté.

Bonne fin de journée

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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 28/05/2010 19:33 par Lucky luc
Bonsoir,

De ce que j'ai pu lire sur le net, d'autres partagent votre perplexité sur ce qu'il faut faire figurer dans la "décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance". Ils espèrent une clarification de la part des pouvoirs publics.

J'ai pu trouver un rapport (ici) contenant un tableau. Pour en revenir à l'exemple de Nad64 ("Par exemple, une facture du 01/11/2009 dont l'échéance est au 01/12/2009, mais non réglée au 31/12/2009, se classera où? Echéance à 30 jours?"), j'ai le sentiment qu'une telle facture serait classée à 0 jours dans ce tableau (l'échéance est à 0 jours puisqu'elle est passée).

Cordialement.

Luc.

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Informations sur les délais de paiement

Ecrit le : 02/06/2010 14:19 par Audreyl
Bonjour,

Merci à tous pour ces éclaircissements et pièces jointes. Espérons que les zones d'ombres seront toutes levées bientôt car je trouve aussi peu utile en l'état cette nouvelle donnée du rapport de gestion...
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