Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il doit aussi informer le salarié, par écrit, du motif économique de licenciement et de la priorité de réembauche. Cette information doit parvenir au salarié avant l'acceptation du CSP.
L'employeur est tenu d'informer le salarié, de la possibilité de bénéficier de la priorité de réembauche, en même temps qu'il l'informe du motif économique de licenciement. Cette information doit parvenir au salarié, au plus tard, au moment de l'acceptation du CSP, et ce, peu importe que le délai de 21 jours soit écoulé ou non.
Cette décision de la Cour de cassation, du 22 septembre 2015, concernait un salarié qui avait accepté le CSP, deux jours après son entretien préalable au licenciement. L'information relative au motif économique et à la priorité de réembauche, lui était parvenue quelques jours plus tard, toujours dans le délai d'acceptation du CSP.
Trois possibilités pour informer le salarié :
- le document d'information sur le CSP, qui peut contenir des informations supplémentaires, relatives à la priorité de réembauche notamment ;
- la lettre de licenciement, envoyée avant l'acceptation du CSP par le salarié ;
- tout courrier remis au salarié contre signature, au moment de l'acceptation du CSP.
Sans surprise et en se basant sur sa jurisprudence relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP), ancêtre du CSP, la Cour de cassation condamne l'employeur. Il versera des dommages et intérêts au salarié pour la priorité de réembauche.
Plus d'infos
- Cassation sociale, 22 septembre 2015, pourvoi n°14-16218
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.