Deux décrets du 20 octobre 2016 remplacent les obligations d'affichage dans l'entreprise par une communication par tous moyens. Leur objectif est la simplification des obligations des entreprises et la prise en compte des moyens de communication liés aux nouvelles technologies.
La transmission de documents à l'inspection du travail est simplifiée. Certains éléments sont désormais simplement tenus à la disposition de l'inspection du travail.
Une manière de moderniser le code du travail tout en maintenant l'obligation d'information à la charge de l'employeur. L'affichage des informations reste valable.
La fin de l'affichage obligatoire pour le règlement intérieur, la convention collective et la caisse de congés
Jusqu'au 22 octobre 2016, le règlement intérieur qui est obligatoire dans les entreprises à partir de 20 salariés, devait être affiché dans les lieux de travail et dans les locaux dédiés à l'embauche des futurs salariés.
A compter de cette date, le règlement intérieur est porté à la connaissance des salariés par tous moyens.
La même simplification est prévue pour l'avis qui doit lister les textes conventionnels applicables dans l'entreprise et indiquer le lieu dans lequel les salariés peuvent consulter ces textes conventionnels au sein de l'entreprise.
La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés (secteurs du bâtiment et des travaux publics, des spectacles, des transports et des dockers) sont communiqués de la même manière.
La fin de l'affichage obligatoire pour l'ordre des départs en congés et le repos hebdomadaire
L'ordre des départs en congés est désormais simplement communiqué à chaque salarié, un mois avant son départ en congés, en vertu de l'article R3141-6 du code du travail. Il n'est plus affiché en sus de la communication à chaque salarié.
Concernant le repos hebdomadaire, deux cas d'affichage obligatoire étaient prévus :
- lorsque le jour de repos hebdomadaire n'est pas systématiquement le dimanche pour tous les salariés, l'article R3172-1 du code du travail obligeait les employeurs à afficher les jours et heures de repos collectifs attribués à tout ou partie des salariés ;
- lorsque l'employeur entendait suspendre le repos hebdomadaire en cas de travaux urgent en vertu de l'article R3172-9 du code du travail.
Une communication par tous moyens peut le remplacer à compter du 23 octobre 2016.
Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online de 2014 à 2022, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.