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Indemnités de repas dans la restauration

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Ecrit le : 14/07/2006 12:31 par Eclair
Bonjour a tous,

Je me permets de poster ce message car je travaille a temps partiel dans un restaurant en tant qu assistante de direction de 10H a 14h et je suis surprise quant au fait que je ne touche pas d indemnités de repas. Est normal sachant qu un chef de rang a temps partiel touche lui une indemnité repas ouun avantage repas?

Merci a tous.

Re: Indemnités de repas dans la restauration

Ecrit le : 14/07/2006 17:49 par Caroline94
Bonjour,

Les employeurs des hôtels, cafés et restaurants ont l'obligation de nourrir leur personnel conformément aux articles D. 141-6, D. 141-7, D.141-8 et suivants du code du travail, et à l'article 35-2 de la convention collective nationale des CHR du 30 avril 1997.
Pour remplir cette obligation, ils ont le choix entre deux solutions, à savoir :
- soit ils nourrissent effectivement leurs salariés. Dans ce cas, l'employeur met un repas à la disposition des salariés, le salarié consomme la nourriture dans l'entreprise et on parle "d'avantage nourriture". L'avantage nourriture qui est consommé par le salarié sera déduit de son salaire net à la fin du bulletin de paie
- soit la nourriture n'est pas consommée dans l'entreprise, et, pour compenser, l'employeur verse une indemnité compensatrice de nourriture.
Dans les deux cas, ces avantages en nature font partie du salaire brut qui va permettre de calculer le montant des cotisations sociales. Depuis le 1er juillet 2006, la valeur d'un repas est fixée à 3.17 €.
L'employeur est le seul à décider de la formule appliquée. Mais, une fois la formule choisie, il doit nourrir tous ses salariés quelles que soient leurs fonctions et leur durée de travail (temps partiel ou temps complet),
Sachant que selon l'usage, on compte 1 repas pour une demi-journée de 5 heures au plus, et 2 repas par journée de plus de 5 heures.
Enfin sachez que les temps de repas sont assimilés à du travail effectif qui doit être rémunéré comme tel, si et seulement si, pendant ce temps de repas, vous êtes à la disposition de votre employeur (article L. 212-4 du code du travail).

Par conséquent, étant présente pendant l'heure du repas, mais sachant que celui-ci n'est pas consommé. L'employeur doit appliquer une indemnité de nourriture.
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