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Indémnités de précarité? pour qui?

6 réponses
1 671 lectures
Ecrit le : 18/03/2008 20:44 par Mom22
Bonjour,

Je suis actuellement étudiant en deuxième année de BTS Comptabilité. J'étais en CDD renouvellé durant à peu près 15 mois tous les samedis, livreur pour les pharmacies. Mon dernier CDD n'a pas été renouvellé, sans raison. J'aimerais savoir si je devais ou non percevoir les indémnité de précarité. D'aprés mon employeur NON parce-que j'étais étudiant et que c'était un emploi saisonnier.....

Merci de me répondre

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Mom22

Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 18/03/2008 23:07 par Nad64
Bonjour,

En effet les CDD saisonniers ne donnent pas droit à la prime de précarité.
Toutefois, les activités pouvant y avoir recours sont déterminées par décret ou par convention. (CDD dit d'usage)

Pour les étudiants, l'indemnité n'est pas due si le contrat est conclu pendant les vacances scolaires.

Pour plus d'informations, je vous invite à voir ce lien:

http://rfsocial.grouperf.com/article/0033/...0900_0021D.html

Cordialement,

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Nadine

Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 19/03/2008 09:26 par Francoisecnd
Bonjour,

Je confirme les dires de Nad64.
Les emplois saisonniers ( ex : congés scolaires ) ne donnent pas droit à l'indemnité de précarité car il est impossible à l'étudiant en fin de CDD d'accepter un renouvèlement ou un CDI.

Par contre, dans votre cas, n'ayant pas de cours le samedi, et rien ne vous empêchant de poursuivre votre activité salariée ( parallèle à vos études ), votre employeur vous doit ces indemnités ( 10% de la totalité des bruts perçus au cours des différents CDD.. )

Bon courage et faites prévaloir vos droits !

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Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 19/03/2008 11:50 par Francoisecnd
Re bonjour,

Dans un premier temps, je ne saurai que vous conseiller d'écrire à votre employeur, en R-AR, en lui fournissant les arguments sus cités :
Style :
Monsieur,
Suite à la délivrance de mon solde de tout compte, en date du xx/xx/xx, j'ai relevé que la prime de précarité ( au titre de tous les CDD effectués en votre société ) ne m'avait pas été allouée.
Je me permets de vous rappeler que mon emploi, effectif chaque samedi, hors horaires scolaires, et indéfiniment renouvelable, ne rentre pas dans le cadre des "emplois saisonniers-congés scolaires étudiants", et qu'à ce titre, elle me reste dûe.
Pensant là à une simple omission, je vous remercie par avance de bien vouloir donc rectifier en ce sens mon dernier bulletin de salaire, en conformité avec la loi.
Si un litige venait à s'instaurer, je me verrais alors dans l'obligation d'interroger et de prendre comme juge le tribunal des prudhommes compétent en votre circonscription...
Vous priant de recevoir, Monsieur, etc.

Joignez à ce courrier photocopie du document dont Nad64 vous a adressé le lien.
Ce courrier fera réfléchir votre employeur, ce n'est certainement qu'une mauvaise interprétation des textes ;-))
Et pour les prudhommes, pas de souci, c'est du bénévolat, et de toutes façons, vous êtes sur de gagner ( si tout ce que vous avez dit est exact et qu'à aucun moment vous avez refusé une offre différente de vos CDD habituels ) et dans ce cas, c'est le condamné ( PH, tribunal ou avocat ) qui supporte les frais .....

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Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 19/03/2008 12:10 par Nad64
Bonjour,

Je pense qu'il faut savoir pourquoi la prime n'a pas été versée. Il faut relire votre contrat.

Car il faut faire la distinction entre l'étudiant qui fait un CDD (pas de prime puisqu'il n'y a pas de précarité) et les CDD dit d'usage qui sont donc réservés à des activités définies par décret ou accord collectif étendu. (et qui ne concerne pas que les étudiants)

Ces CDD qui ne donnent pas droit à la prime de précarité sont signés dans des activités où il est d'usage de ne pas avoir recours à un CDI de part la nature temporaire et saisonnière de l'activité.
(cas du tourisme, de l'agriculture,...)

Je ne pense pas que votre contrat réponde à l'un des deux cas mentionnés ci-dessus.
De plus pour un CDD dit d'usage, il faut, je crois, que la mention soit portée dans le contrat.

Comme le dit Françoise, je vous conseille dans un premier temps, d'en parler, puis d'écrire une lettre.

Cordialement,

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Nadine

Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 19/03/2008 14:08 par Francoisecnd
Ne vous inquiétez pas.
Vous êtes dans les temps, car de mémoire, vous pouvez réclamer ce qui vous est dû dans un délai de 5 ou 10 ans ( je ne sais plus, mais vous en êtes loin ! )
Bonne chance, et tenez-nous au courant !

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Re: Indémnités de précarité? pour qui?

Ecrit le : 19/03/2008 19:57 par Membre
Bonsoir,

Citation
De plus pour un CDD dit d'usage, il faut, je crois, que la mention soit portée dans le contrat.


Je confirme ce point ayant signé naguère un CDD d'usage, c'était bien marqué.

Il faut voir le titre de votre contrat: CDD d'usage? travail saisonnier? CDD pour sucroît d'activité? CDD pour remplacement?

Les deux premiers n'ont pas de prime de préca, les deux derniers en ont une.
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