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Indemnités pour rupture de lettre de mission

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Ecrit le : 18/10/2007 17:35 par Hookipa
Message édité le 18/10/2007 17:36 par Hookipa

Un client m'a été envoyé par un organisme banquaire pour établir un prévisionnel comptable pour la constitution du dossier de prét bancaire pour l'acquisition d'un fonds de commerce. J'ai bien spécifié au client que quelque soit l'issue de notre collaboration je ne lui facturerais pas le prévisionnel.Lors de la remise du document 15 jours plus tard ,je lui ai fait signé une lettre de mission que j'avais préparé avec clauses suspensives au mois de Juin pour une durée allant du 01/09/07 au 31/12/07.
Fin aout, le client m'annonce qu'il ne veut travailler avec notre cabinet, prétextant que nous n'avions pas discuté la manière de travailler et il me précise qu'il m'avait bien signalé qu'il devait contacter le comptable du cédant du fonds de commerce.Il invoque un abus de position car c'est sa première affaire et ne connaissant pas les pratiques, il a signé cette lettre de mission sans savoir que ce document nous lier.
Puis je lui réclamer des dommages et intêrets, sachant que je n'ai pas travaillé pour ce client mis à part le prévisionnel et qu'il a démarré son activité au 01/10/07?
Si c'est le cas que puis je lui facturer?

Merci pour vos conseils

Re: Indemnités pour rupture de lettre de mission

Ecrit le : 18/10/2007 22:14 par Jipe
Bonsoir !

Oui, je crois que le mieux est de lui adresser une facture pour votre prévisionnel. Cela me semble la meilleure solution et la prochaine fois expliquez de façon plus claires les incidences d'une lettre de mission !
cordialement

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Jipé
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