Un client m'a été envoyé par un organisme banquaire pour établir un prévisionnel comptable pour la constitution du dossier de prét bancaire pour l'acquisition d'un fonds de commerce. J'ai bien spécifié au client que quelque soit l'issue de notre collaboration je ne lui facturerais pas le prévisionnel.Lors de la remise du document 15 jours plus tard ,je lui ai fait signé une lettre de mission que j'avais préparé avec clauses suspensives au mois de Juin pour une durée allant du 01/09/07 au 31/12/07.
Fin aout, le client m'annonce qu'il ne veut travailler avec notre cabinet, prétextant que nous n'avions pas discuté la manière de travailler et il me précise qu'il m'avait bien signalé qu'il devait contacter le comptable du cédant du fonds de commerce.Il invoque un abus de position car c'est sa première affaire et ne connaissant pas les pratiques, il a signé cette lettre de mission sans savoir que ce document nous lier.
Puis je lui réclamer des dommages et intêrets, sachant que je n'ai pas travaillé pour ce client mis à part le prévisionnel et qu'il a démarré son activité au 01/10/07?
Si c'est le cas que puis je lui facturer?
Merci pour vos conseils
18 Apr | Flash News CO : semaine du 15 avril 2024 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit fiscal du DCG |
15 Apr | Pacte Dutreil et transmission de sociétés : les aménagements du régime |
15 Apr | La holding animatrice de groupe, notion essentielle mais incertaine |
15 Apr | Les règles de temps de repos du salarié |
15 Apr | Facture électronique, période fiscale, renouveau de la relation clients, 3 enjeux synonymes d'opportunités pour les experts-comptables ! |
15 Apr | Commentaire du corrigé DCG Droit fiscal 2023 |
15 Apr | Méthodologie pour préparer l'épreuve de droit des sociétés et des groupements d'affaires du DCG |
15 Apr | Le pouvoir des associés de sociétés : les seuils importants |
15 Apr | Vente au personnel de l'entreprise : comptabilité et paie |
15 Apr | Modification du contrat de travail : cas d'application et rôle de l'avenant |
11 Apr | Licenciement pour faute grave : dans quels cas ? |
11 Apr | Retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés étrangères |
Compta Online
S'informer, partager, évoluer
Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre
Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840