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Indemnites pour rupture conventionnelle

2 réponses
1 471 lectures
Ecrit le : 17/10/2009 18:26 par Mag30
Bonjour,
En accord avec notre salarié, nous souhaitons procéder à une rupture conventionnelle du CDI que nous lui avions fait depuis mars 2009 (7 mois de travail).
Lui doi-t-on des indemintés pour cette durée? si oui comment les calcule t on?
Merci

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MAG11

Re: Indemnites pour rupture conventionnelle

Ecrit le : 17/10/2009 19:22 par Claudusaix
Bonjour,

Oui, vous devez verser une indemnité égale à l'indemnité de licenciement au prorata des 7 mois. La rupture conventionnelle est validée par l'inspection du travail.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 

Re: Indemnites pour rupture conventionnelle

Ecrit le : 20/10/2009 14:11 par Lna2b
Bonjour,

Je viens corroborer la réponse de Claudusaix.
La base de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois versés avant la date de signature de la convention de rupture. En cas d'ancienneté inférieure à une année, cette indemnité est due au salarié au prorata du nombre de mois de présence et se calcule comme suit :

(salaire mensuel moyen x 1/5) x (nbre de mois de présence/12).

Cordialement,
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