Revue Fiduciaire

Indemnités congés payés

11 réponses
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Ecrit le : 03/05/2010 10:09 par Elenna
Bonjour à vous tous,
Je dois payer des congés à une salariée qui est en arrêt maladie depuis 2007 : congés provisionnés en 2007 et 2008. Le paiement se faisant ce mois-ci, la pèriode de référence pour le calcul de l'indemnité des congés payés est-elle celle de 2007 et 2008 ou celle commençant en juin 2009. Merci beaucoup pour votre aide !
Elenna

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Elenna

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 03/05/2010 17:29 par Lucky luc
Bonjour,

Je ne saisi pas pourquoi vous souhaitez lui verser une indemnité de congés payés si elle est toujours en maladie. Elle a repris le travail ?

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 03/05/2010 18:29 par Vénaïg Le Bris
Bonsoir Elenna,

Etant donné que la salariée dont il est question n'a pas travaillé sur la dernière période de référence, par conséquent, c'est l'article L3141-3 du Code du Travail qui s'applique :

Citation
Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectifa droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.


Comme elle n'a pas acquis de congés payés sur les périodes précédentes, il n'y a pas d'indemnités au titre des congés payés à lui verser.

Cordialement,

Dramiug

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Modératrice Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 03/05/2010 18:41 par Lucky luc
Bonjour,

La salariée ayant acquis probablement des droits aux congés antérieurement à sa période de maladie, ceux-ci sont maintenant reportables, non ?

Citation
Le salarié est absent pour maladie au moment du départ en congés
Le salarié peut demander le report de ses congés lorsque son arrêt de travail prend fin avant que soit close la période des congés payés. L’employeur décide alors des dates du congé reporté. À défaut d’accord ou de disposition conventionnelle, lorsque l’arrêt de travail prend fin après la clôture de la période des congés payés légale ou conventionnelle, le salarié bénéficie désormais d’un droit au report de ses congés payés annuels, lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle. Comme le précise la Cour de cassation (arrêt du 24 février 2009) : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés annuels la directive CE 2003-88 du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ».


www.travail-solidarite.gouv.fr

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 03/05/2010 19:21 par Lucky luc
Bonsoir,

J'oubliais de préciser aussi que si légalement les absences pour maladie n’ouvrent pas droit à des congés payés, la convention collective, s'il y en a une, peut en disposer autrement.

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 07/05/2010 14:32 par Elenna
Merci à vous tous !
En fait, nous souhaiterions solder les congés de cette salariée qui devrait après cet arrêt longue maladie passer en invalidité. Et n'ayant jamais traité ce problème, je vous demande de l'aide.
Merci beaucoup !
elenna

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Elenna

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 07/05/2010 14:36 par Lucky luc
Bonjour,

Sur quel(s) période(s) ces congés ont-ils été acquis ?

Cordialement.

Luc

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 07/05/2010 16:11 par Elenna
Rebonjour,
8 jours acquis pour la pèriode de 2005-2006 + 30 jours pour la pèriode 2006-2007 + 17,50 jours pour la pèriode de 2007-2008.
Merci
elenna

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Elenna

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 07/05/2010 16:32 par Lucky luc
Bonjour,

Voici mon opinion :

Sur chaque période, il faut prendre 10% du cumul du salaire. Je suppose qu'elle n'a pas de salaire maintenu actuellement, après une si longue période de maladie. Il n'y a donc pas lieu comparer avec le maintien du salaire actuel.

il faut pour chaque période déduire de ces sommes les indemnités correspondant aux congés payés déjà pris (vous parlez des jours acquis mais qu'en est-il des jours de congés pris sur ces périodes ?).

Il faut ensuite faire le cumul des sommes restant dues pour chaque périodes.

Cordialement.

Luc

PS : Concernant la période 2005-2006, il restait encore des jours à prendre ?

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DECF - DEFC - Maîtrise ès Sciences Économiques - DESS Techniques Quantitatives et Informatiques de Gestion
Modérateur Compta Online

Re: Indemnités congés payés

Ecrit le : 07/05/2010 21:55 par Elenna
Merci pour votre réponse !
En fait, le maintien de salaire a été appliqueé tout le long de son arrêt maladie. Cet arrêt arrive donc a trois ans donc ne sera plus indemnisé par la sécu ni par la pévoyance. Les dirigeants ne voudront plus appliqué le maintien de salaire mais il faut quand même payés non pris. Il faut donc que je compare les 2 méthode de calcul ? C'est à dire maintien de salaire actuel avec le calcul des 10 % sur le salaire de référence ?
L'arrêt de travail initial datant du 4 avril 2007, il lui restait 8 jours à solder avant le 31052007, ces congé concernet donc la pèriode de juin 2005 à mai 2006.
exemple : si le montant pour pèriode de 2005 à 2006 du brut s'élève à 2000*12 = 24000
je prend 10% de 24000 soit 2400 ¤ pour 30 jours donc pour 8 jours : 2400/30*8 soit 640 ¤ ?
Mon raisonnement est-il bon ? en sachant par exemple que son salaire actuel au 31/12/2009 est de 2200 ¤? dois-je appliquer le maintien de salaire : soit 2200 ¤ *10 % = 2640 ¤ pour 30 jours donc pour 8 jours : 2640/30*8 =704 ¤
ou 2200 ¤ pour un mois de 22 jours soit pour 8 jours = 2200/22*8 = 800 e qui là est plus interessant ?
Cordialement,
Elenna

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Elenna
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