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Indemnités de congés payés, cdd et arrêt de travail

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Ecrit le : 10/09/2008 15:08 par Elblondinho
Bonjour tout le monde,

Après une fouille de deux heures de ce forum et d'autres, et je n'ai pas trouvé de reponse satisfaisante... Cependant, veuillez m'excuser si ma question a déjà été posée.

Je viens de terminer un CDD, et l'ICCP est calculé suivant la méthode du dixième, jusque là tout va bien; mais il se trouve que j'ai passé les deux dernières semaines du contrat en arrêt maladie. Donc le brut d'août est amputé de plus de 900 euros, mais il est pris en compte dans le calcul de l'ICCP...

Est-ce la bonne façon pour la méthode du dixième ?

De plus il s'avère que le code du travail précise que le salarié prenant des congés payés doit percevoir une indemnisation au moins égale à ce qu'il aurait perçu s'il avait travaillé; soit la règle du maintien de salaire. Dans mon cas, cette règle m'est, bien entendu, plus favorable...

Puis-je en demander l'application à mon ancien employeur?

En vous remerciant d'avance

Re: Indemnités de congés payés, cdd et arrêt de travail

Ecrit le : 12/09/2008 10:43 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Comme vous le dites, la législation en vigueur accepte deux méthodes de calcul. Ces méthodes sont régit par le code du Travail, via l'article L3141-22, dont voici l'extrait :

Citation : L3141-22 du Code du Travail

I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

3° Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

2° De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.


Il en va de même pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (Cf l'article n°13710 du Lefèbvre Social) : la méthode la plus avantageuse pour le salarié lui est applicable.

Cordialement,

Venaig

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