Indemnité transactionnelle après une prise d'acte : exonération possible

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L'indemnité transactionnelle qui fait suite à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié peut être exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions. Le salarié doit apporter la preuve que la rupture s'est effectuée aux torts de l'employeur et peut s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et entame une procédure prud'homale pour la requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'obtention de l'indemnisation correspondante.

L'employeur demande au salarié de se désister de l'instance prud'homale. En échange, les parties concluent une transaction et le salarié est indemnisé à hauteur de 105 000¤. Ces sommes ne seront pas soumises à impôt sur le revenu.

L'administration fiscale réintégrera ensuite l'indemnité transactionnelle dans le revenu imposable du salarié qui conteste cette réintégration devant le juste de l'impôt. La réintégration sera confirmée jusqu'en appel.

Le Conseil d'Etat, dans une première décision du 24 juin 2013, sursois à statuer en attendant la réponse du Conseil Constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité.

Le Conseil Constitutionnel considère que l'exonération ne peut pas dépendre du fait que l'indemnité est allouée en vertu d'un jugement, d'une sentence arbitrale ou d'une transaction. En cas de transaction,

il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt de rechercher la qualification à donner aux sommes objet de la transaction

L'indemnité transactionnelle devra donc être soumise à l'impôt sur le revenu si elle fait suite à une démission. Dans le cas contraire, lorsque le salarié peut apporter la preuve que la prise d'acte peut être assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité transactionnelle doit être exonérée.

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Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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