Indemnité inflation : modalités de versement aux salariés du secteur privé

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Le Gouvernement vient de préciser les conditions de mise en place de l'« indemnité inflation », aide exceptionnelle de 100¤ visant les Français percevant moins de 2 000¤ nets par mois. 14 millions de salariés du secteur privé seraient concernés.

En pratique, ce dispositif prévoit que la prime soit versée par « les entités les plus naturellement en lien avec les bénéficiaires », soit les employeurs pour les salariés du secteur privé. Les employeurs seront ensuite remboursés de ce versement par un dispositif d'aide au paiement des charges sociales.

Attention toutefois, les précisions ci-dessous sont uniquement issues d'une série de questions/réponses publiées sur le site du Gouvernement. L'indemnité inflation ne pourra être effective qu'après la promulgation de la loi de finances rectificative pour 2021, dont le projet vient d'être déposé à l'Assemblée nationale. En l'état, le projet prévoit qu'un décret précisera notamment « les conditions de ressources des bénéficiaires, les modalités du versement de l'aide, les règles de priorité entre débiteurs en cas de pluralité de payeurs potentiels ».

Cet article détaille les modalités de versement de l'indemnité inflation pour les salariés du secteur privé. Toutefois, d'autres catégories de personnes pourraient également en bénéficier : agents publics, travailleurs non salariés, demandeurs d'emploi, retraités, étudiants boursiers, etc.

         

Qui est concerné par l'indemnité inflation ?

Pour percevoir cette aide, les salariés du secteur privé devraient :

  • avoir exercé une activité au mois d'octobre 2021 ;
  • avoir perçu une rémunération moyenne inférieure à 2 000¤ nets par mois avant impôt sur le revenu, du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit en moyenne 2 600¤ bruts par mois sur la période.

Quand et comment l'indemnité inflation doit-elle être versée ? 

L'aide serait directement versée aux salariés du secteur privé par leur employeur. Le gouvernement prévoit un versement sur le mois de décembre 2021 « pour la plupart des salariés du secteur privé » et au plus tard en janvier 2022.

Que faire si le salarié n'est plus employé au moment du versement ? 

L'aide devrait être versée par l'employeur même si la personne concernée employée en octobre ne l'est plus au moment du versement, comme c'est le cas de l'intéressement et de la participation.

Quelles mentions porter sur le bulletin de salaire ?

L'indemnité inflation serait portée sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation – aide exceptionnelle de l'État ».

Comment les employeurs obtiendront-ils le remboursement de l'indemnité versée ?

Pour obtenir le remboursement intégral de l'indemnité versée, les entreprises devraient déclarer le montant versé à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF ou MSA), et les déduire des cotisations sociales dues sur leur déclaration sociale suivant le versement de l'indemnité.

Qui verse l'indemnité inflation en cas de cumul de plusieurs activités salariées ?

Les personnes qui cumulent plusieurs activités salariées seraient « tenues d'informer [les] employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement ». C'est leur employeur principal, c'est-à-dire « celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre » qui verserait l'aide.

L'indemnité inflation doit-elle être proratisée ? 

L'indemnité ne devrait pas être proratisée en cas de temps partiel. Elle serait également due en totalité en cas de congés ou d'absence (arrêts maladie, congés maternité, notamment).

Attention

Les salariés en congé parental d'éducation à temps complet recevraient leur indemnité de la part des caisses d'allocations familiales (CAF).



Quel est le régime fiscal et social de l'indemnité inflation ?

L'aide ne serait soumise à aucun prélèvement fiscal ou social. Elle ne serait pas non plus prise en compte dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales, ou pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Quid des contrats courts (CDD de moins d'un mois, salariés intérimaires, stages) ou spécifiques (contrat de professionnalisation, apprentissage, etc.) ?

CDD de moins d'un mois : le déclenchement de l'aide ne serait pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Dans cette situation, le gouvernement attendrait du salarié qu'il « se signale expressément auprès d'un de ses employeurs, préférentiellement celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre ».

Intérim : l'indemnité devrait être versée par l'entreprise de travail temporaire. Les modalités de versement dans le cas où un intérimaire travaille pour plusieurs entreprises de travail temporaire seraient « définies avec le secteur [et] mises en place de façon à garantir un versement unique de l'indemnité ».

Apprentis, stagiaires, contrats de professionnalisation : le dossier de presse publié par le gouvernement prévoit expressément que l'indemnité inflation serait versée aux « apprentis, bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation et stagiaires en milieu professionnel ». Là encore, l'indemnité devrait être versée par l'employeur. 

Qu'en est-il des salariés qui bénéficient également de prestations sociales ou revenus de remplacement ?

Selon le gouvernement, les allocataires de minima sociaux, de prestations sociales ou de revenus de remplacement ayant par ailleurs une activité professionnelle bénéficieraient du versement de l'indemnité inflation par leur employeur et non par l'organisme de protection sociale.

Les particuliers employeurs doivent-ils verser l'indemnité inflation ?

Les URSSAF verseraient directement l'aide aux salariés de particuliers employeurs, sans démarche des employeurs.

Les travailleurs frontaliers peuvent-ils percevoir l'indemnité inflation ?

L'indemnité inflation serait versée aux travailleurs frontaliers résidant en France directement par l'administration fiscale, sur la base du revenu d'activité déclaré.



Julien Catanese
Directeur éditorial de Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
Diplômé d'expertise comptable, après 7 ans en tant que rédacteur en chef puis directeur de la rédaction Fiscalistes et experts-comptables chez LexisNexis, je rejoins l'équipe Compta Online en juin 2020.
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