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Indemnité de départ cessation forcée d'un associé

2 réponses
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Ecrit le : 25/11/2020 14:43 par Lunique

Bonjour,

Je suis associé minoritaire d'une SARL, assujetti RSI. Actuellement en désaccord avec mon associé majoritaire qui souhaiterait me révoquer, j'aimerai négocier une indemnité de départ.

Si j'obtenais gain de cause sur cette négociation quelle écriture comptable serait associé à cet indemnité ? 6718 "charges exceptionnelles" ?

Aussi,

L'article L.242-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que l'indemnité perçue est exclue de l'assiette de ces cotisations et contributions, mais seulement à hauteur de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 82.272 € en 2020)."

Etant assujetti RSI cet article est-il applicable à ma situation ?

 

Merci de m'éclairer. Bien à vous.

Re: Indemnité de départ cessation forcée d'un associé

Ecrit le : 27/11/2020 09:26 par Sandra Schmidt

Bonjour Lunique,

L'article L242-1 du code de la Sécurité sociale concerne le régime général et donc les travailleurs salariés et assimilés. Pour faire simple, ce sont ceux qui ont une fiche de paie.

En faisant partie d'un collège de gérance majoritaire (deux gérants qui ont plus de la moitié des parts sociales), vous êtes inscrits à la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Cet article ne vous concerne donc pas.

Concernant la comptabilisation des sommes à verser au titre de cette indemnité de départ serait à traiter comme un complément de rémunération. Elles n'entrent pas, à mon sens, dans la définition du résultat exceptionnel.

Ces sommes sont à ma connaissance, totalement assujetties à cotisations sociales et à impôt sur le revenu.

Bon courage pour la suite,

Sandra



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Rédactrice et modératrice Compta Online

Re: Indemnité de départ cessation forcée d'un associé

Ecrit le : 30/11/2020 12:45 par Lunique

Bonjour Sandra, 

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Effectivement je suis bien en collège de gérance avec tout ce que ça implique. 

Bonne journée.

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