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Indemnite de conges payes et avance sur commissions

3 réponses
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Ecrit le : 27/10/2014 18:51 par Aurel69

Bonjour,

Je cherche désespérément de l'aide !

Je suis salarié VRP dans une agence immobilière en avance sur commissions.

Tous les mois, mon employeur m'avance un salaire de 1300€ bruts que je dois rembourser avec mes commissionnements de ventes. Ces avances sont cumulables d'un mois sur l'autre.

Ma question porte sur les congés payés.

Lorsque je suis en positif (mes commissions excèdent l'avance), mon employeur rémunère chaque journée au plus favorable des 2 calculs (1/10ème ou maintien du salaire).

Lorsque je suis en avance sur commission, mon employeur calcule 1 journée de CP, retiens 1 journée d'absence pour congé sur la base d'un prorata (1/26è de 1300€), mais cela ne change rien au cumul de l'avance sur commission.

Il me semble que si cette journée est retenue au titre d'une absence pour congé payé, le mois suivant, le cumul des avances devrait être minoré de ce montant, ou alors il ne devrait pas y avoir de retenue.

Une fois de plus, je suis commercial et non comptable et les subtilités de calcul m'échappent peut être...

En pratique sur une feuille de paie, cela revient à :

Sur la période de référence n-1, brut de 30 000€ (méthode du 1/10ème).

Mois en avance sur commission

avance sur com : 1300
CP : (30 000€/10) / 30 jours = 100
Abs CP : (1300/26) = -50

Or sur ma feuille de commissionnement, à la fin du mois, je reste redevable d'une avance de 1300€.

Est ce normal ?

J'en ai parlé avec la comptable (cabinet externe), qui s'occupe des paies de l'entreprise, qui me soutient que ce calcul est le bon et qu'il est le même pour un salarié en fixe + commission. J'ai peur pour ma part qu'il n'y ai confusion entre les deux modes de calcul.

Merci par avance pour vos réponses? cordialement

Re: Indemnite de conges payes et avance sur commissions

Ecrit le : 07/11/2014 11:02 par Sandra Schmidt

Bonjour,

Plusieurs éléments m'interpellent dans votre message. Tout d'abord, il semble que vous soyez un VRP exclusif.

L'avance sur commission ne permet pas de vérifier le minimum trimestriel prévu par la convention collective pour les VRP exclusifs.

Chaque trimestre, il faudrait pouvoir vérifier que vous touchez au moins 520 fois le smic soit 520*9.53. Dans le cas contraire, vous pouvez réclamer un complément (uniquement si vous êtes VRP exclusif).

Ensuite, je ne sais pas ce que dit votre contrat de travail mais les congés payés se rajoutent en principe à vos commissions.

Je n'ai jamais déduit d'absence sur les paies des VRP que j'ai faites lorsqu'ils étaient payés uniquement à la commission. Seule la ligne congés payés se rajoute lorsque le VRP est en congés. Lorsqu'il y a un fixe + commissions, c'est effectivement différent mais dans votre cas, c'est une avance sur commissions, pas un fixe.

Votre comptable ne vous a rajouté qu'un cinquième de congés payés au lieu d'un dixième. En procédant ainsi, elle divise vos congés payés par deux....

Cordialement



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Rédactrice et modératrice sur Compta Online

Re: Indemnite de conges payes et avance sur commissions

Ecrit le : 07/11/2014 11:58 par Aurel69

Bonjour et merci de votre réponse !

Tout d'abord, je tiens à préciser par rapport à votre message que je suis salarié VRP en immobilier et que nous ne dépendons pas de la convention collective des VRP mais bien de celle de l'immobilier.

Cette convention nous garantit de percevoir 13 fois le SMIC sur l'année et je ne croie pas qu'il y ai de minimum trimestriel prévu. Il est également prévu par jurisprudence, qu'une remise à zéro des compteurs de l'avance soit effectuée après 3 trimestres consécutifs d'avance...

Ensuite, je vous remercie de confirmer ce qui m'apparaissait comme extrêmement suspect.

Mon contrat de travail ne mentionne que le nombre de congés et pas leur montant, même s'il est vrai que c'est la convention collective qui le fixe. La comptable est d'ailleurs d'accord sur ce point, à savoir que l'on rajoute les congés payés aux commissions, ceux ci calculés au plus favorable des 2 calculs (1/10ème ou maintien du salaire).

Enfin, techniquement, elle m'a bien ajouté 10% de congés payés ! Le problème étant qu'elle effectue une déduction sur l'avance qui n'est pas répercutée sur le cumul et que je dois ensuite rembourser avec mes commissions : je perd ainsi en moyenne 50€ par jour de congé (lorsque je suis en avance) soit 1500€ par an.

Aujourd'hui, la comptable me soutient qu'il n'y a aucun lien entre la retenue sur l'avance effectuée tel mois et le cumul de l'avance.

Sauriez vous me dire quels recours j'ai pour contrer son argumentation ? Des exemples ? Des sources ? Une autorité ? Une personne capable de résoudre ce genre de litige ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Re: Indemnite de conges payes et avance sur commissions

Ecrit le : 24/11/2014 09:30 par Membre
Message édité le 24/11/2014 09:31 par Dela27

Bonjour,

Moi aussi, je suis salariée VRP dans uneagence immobilière en avance sur commissions.

Tous les mois, mon employeur me fait un bulletin avec une avance sur commission, soit un salaire fixe. Il me donne également un suivi de mes avances et de mes commissions sur vente depuis mon arrivée dans l'entreprise.

Aurel69 vous dites : " Il est également prévu par jurisprudence, qu'une remise à zéro des compteurs de l'avance soit effectuée après 3 trimestres consécutifs d'avance... "

J'entends parler de remise à zéro descompteurs, mais je ne trouve rien dans la loi et rien dans la conventioncollective de l'Immobilier.

Mais au niveau de la jurisprudence, ya-t-il une remise à zéro des compteurs qui a été jugé ?

Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ?

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