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Indemnite de conge payes et maternite

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Ecrit le : 29/07/2009 17:41 par Lenaete
Bonjour,

j'ai une salarié qui a été en congé maternité courant 2008. Sauf erreur de ma part elle a acquis pendant son congé maternité des jours de cogés payés car la maternité est assimilée à du travail effectif.
Ma question porte sur le paiement de ces jours de congés : 1/10ème du salaire de la période de référence : elle n'a pas eu de salaire pendant son congé maternité du coup ça fait une indemnité très faible, dans ce cas je fais un maitien de salaire en indemnité de congé payé ?

merci de votre réponse

Re: Indemnite de conge payes et maternite

Ecrit le : 31/07/2009 14:29 par Vénaïg Le Bris
Message édité le 31/07/2009 14:30 par Venaig
Bonjour Ienaete,

Pour répondre à votre question, avant toute chose, il convient de rappeler qu'en vertu de l'article L3141-5 du Code du Travail, le congé maternité est assimilé à du travail effectif :

Citation : article L3141-5 du Code du Travail
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :

1° Les périodes de congé payé ;

2° Les périodes de congé maternité, paternité et d'adoption ;

3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural ;

4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;

5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;

6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque.


Par conséquent, il vous faut prendre en compte le salaire que la salariée aurait perçu durant la période d'absence. En effet, comme indiqué à l'article L3142-22 du Code du Travail :

Citation : Article L3141-22 du Code du Travail
I.-Le congé annuel prévu par l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.

Pour la détermination de la rémunération brute totale, il est tenu compte :

1° De l'indemnité de congé de l'année précédente ;

2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire en repos prévues à l'article L. 3121-11 ;

Des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement.

Lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées ci-dessus et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.

II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :

1° Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;

De la durée du travail effectif de l'établissement.

III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L. 3141-30.


Cordialement,

Venaig

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