Bonjour,
J'aimerai savoir si un gérant salarié donc qui ne cotise pas à pôle emploi et n'a ni droit aux CP peut bénéficier d'une indemnité d'activité partielle par l'entreprise du fait de la fermeture de celle-ci
Merci pour votre réponse
Bien cordialement
Anne Sophie
Bonjour Anne-Sophie,
Malheureusement non, le dispositif d'activité partielle est réservé à ceux qui ont un véritable contrat de travail avec lien de subordination et cotisent à Pôle emploi. La règle est la même en cas de cumul mandat social - contrat de travail (validé par un rescrit à Pôle emploi). Il bénéficie du dispositif pour le contrat de travail, pas le mandat social.
L'entreprise bénéficie en revanche du fonds de solidarité et du prêt de trésorerie garanti par l'État si les conditions sont remplies.
Cordialement,
Sandra
Bonjour Sandra,
Je crois que ça a changé pour les gérants minoritaire ou égalitaire.
Mais je ne sais pas depuis quand et je ne sais pas si on peut remonter jusqu'à quand pour régulariser l'activité partielle de ces derniers.
Si vous avez des informations à ce sujet, pourriez vous me les fournir svp?
Merci d'avance.
Jean Baptiste
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