Lorsqu'un salarié travaille au-delà de 35h par semaine, les heures effectuées en plus peuvent donner lieu à des jours de réduction du temps de travail (JRTT).
Le nombre de jours de RTT accordés aux salariés doit être prévu par une convention collective ou par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Le code du travail ne prévoit aucune règle en matière de paiement des jours de RTT non pris avant la fin de la période de référence, y compris en cas de rupture du contrat de travail.
Désormais, un dispositif de rachat de jours de réduction du temps de travail est mis en place par la loi de finances rectificative du 16 août 2022.
Cette loi offre aux salariés la possibilité de monétiser leurs JRTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025.
Indemnisation des RTT non pris à la rupture du contrat de travail
En principe, si le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il ne peut être privé du bénéfice des jours de RTT auxquels il aurait pu prétendre s'il avait travaillé durant le préavis.
L'employeur doit donc lui verser une indemnité compensatrice de ces jours de congé non pris à la date de la rupture de son contrat de travail. (Cass. soc. 8 avril 2009 n° 07-44068)
Lorsque le salarié est dispensé de son préavis mais qu'il n'a pas pris ses jours de RTT acquis avant la dispense, l'indemnisation n'est possible que si un accord collectif d'aménagement et de réduction du temps de travail le prévoit.
Dans le cas où il n'y a pas d'accord, ces jours de RTT non pris sont perdus, sauf si la non prise de ces jours de RTT pendant le préavis est imputable à l'employeur. (Cass.soc 18 mars 2015, n°13-16369)
Paiement des RTT non pris au cours du contrat de travail : le nouveau dispositif de rachat de jours
Ce nouveau dispositif concerne toutes les entreprises du secteur privé, quelles que soient leurs tailles, y compris les professions agricoles.
En pratique, lorsque le salarié souhaite bénéficier de ce dispositif, il ne doit pas utiliser ses JRTT. Il travaille pendant ces journées ou demi-journées auxquelles il a renoncé.
Les salariés en forfait jours exclus par le dispositif
Les salariés concernés par le dispositif sont ceux qui bénéficient de journées ou de demi-journées de repos en application d'un accord ou d'une convention collective mettant en place un dispositif de RTT.
En revanche, les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sont exclus du nouveau dispositif.
Ces heures travaillées donnent lieu à une majoration de salaire au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire ou complémentaire dans l'entreprise.
Déduction forfaitaire patronale de 1,50¤ pour les entreprises de moins de 20 salariés
La monétisation des JRTT bénéficie des exonérations de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires : réduction de cotisations salariales d'assurance-vieillesse et déduction forfaitaire des cotisations patronales.
La loi de finance rectificative du 16 août 2022 prévoit cette déduction forfaitaire uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.
La déduction forfaitaire des cotisations patronales est de 1,50¤ pour chaque heure travaillée en conséquence du rachat de jours.
Par exemple, un salarié travaille 39 heures par semaine et dispose de 20 jours de RTT sur l'année.
Il rachète 2 jours de RTT sur un mois. Il effectue donc 14 heures supplémentaires, au titre desquelles l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire égale à 21¤.
Déduction forfaitaire patronale de 0,50¤ pour les entreprises de 20 à 249 salariés
La loi de financement pour la sécurité sociale de 2023 prévoit désormais une déduction forfaitaire de 0,50¤ pour les entreprises ayant entre 20 et 249 salariés.
Les JRTT éligibles sont celles rachetées à compter du 25 décembre 2022.
Par exemple, un salarié travaille 39 heures par semaine et dispose de 20 JRTT sur l'année. Il rachète 2 jours de RTT en janvier 2023.
Il effectue donc 14 heures supplémentaires au titre desquelles l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire égale à 7¤.
La rémunération versée au titre de la renonciation bénéficie également de l'exonération d'impôt sur le revenu.