LegalVision Pro

Indemnisation / dédommagement client particulier

3 réponses
896 lectures
Ecrit le : 20/10/2014 10:16 par Hubdub

Bonjour,

J'ai une activité de régie immobilière, je fais principalement de la gestion, c'est à dire que des propriétaires mettent en gestion leurs biens immobiliers chez moi, je leur trouve des locataires et m'occupe de tout durant la location.

Je souhaiterai lancer une nouvelle offre à destination de mes propriétaires. Je suis sûr de louer certains types d'appartements plus de 11 mois sur 12, je voudrait proposer la chose suivante :

Confiez moi votre appartement, je vous garantie un taux de remplissage de plus de 11/12ème, et si je ne tiens pas mes engagements je vous dédommage du manque à gagner.

D'où mes questions :

Quelle forme juridique et comptable peut prendre ce dédommagement ?

Y a t-il une problématique de TVA ?

Mes propriétaires sont souvent des particuliers, si je leur verse des dédommagements, où doivent ils figurer dans leur déclaration d'impôt sur les revenus ?

Merci d'avance pour vos réponses

Re: Indemnisation / dédommagement client particulier

Ecrit le : 20/10/2014 20:08 par Cattier-clotilde

Bonjour,

A première vue, j'aurais tendance à traiter le dédommagement comme un loyer perçu, à déclarer dans les revenus fonciers.

S'il s'agit de location d'immeuble nu à des particuliers, il ne devrait pas y avoir de problématique TVA.

Je vous recommande toutefois de faire valider ces points par un avocat fiscaliste.

Cordialement



--------------------
Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris

Re: Indemnisation / dédommagement client particulier

Ecrit le : 21/10/2014 13:51 par Mozo

Bonjour,

Régie immobilière c'est ni plus ni moins une agence immobilière, non ?

Cette activité est un métier réglementé, avez vous :

une carte professionnelle délivré par la préfecture ?

Avez-vous une garantie financière ?

Cordialement

Christian

Re: Indemnisation / dédommagement client particulier

Ecrit le : 22/10/2014 12:23 par Hubdub

Bonjour,

Effectivement c'est une activité réglementée, et j'ai bien une carte professionnelle et une garantie financière.

Cordialement

Twitter   Facebook   Linkedin

Pour poster un nouveau message, vous devez vous enregistrer en tant que membre ou vous connecter à votre compte.
L'inscription est rapide et gratuite !

Inscription nouveau membre   Connexion

Perte de nom d'utilisateur   Perte de mot passe
LegalVision Pro