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Incorporation du compte courant d'associé au capital social

2 réponses
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Ecrit le : 26/11/2007 18:09 par Karukera
Bonjour
ayant créé voila 2 ans ma Sarl avec 20% du capital (7500e) déclaré,
et ayant un compte courant d'associé qui me permettrait d'atteindre les 7500e du capital social, puis-je par simple AG décider d'incorporer une partie de ce compte courant d'associer au capital social, et si oui faut il rendre un bilan rectificatif aux impots?

merci pour votre aide

Re: Incorporation du compte courant d'associé au capital social

Ecrit le : 26/11/2007 18:54 par Manu_sci
Bonsoir,

Vous parlez de 20% de capital déclaré. Le terme exact ne serait pas plutot 20 % de capital libéré ?

Cordialement.

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Manu... un projet de formation comptabilité en CIF en cours... alea jacta est.

Re: Incorporation du compte courant d'associé au capital social

Ecrit le : 26/11/2007 22:52 par Claudusaix
Bonsoir,

Toute augmentation de capital y compris par incorporation de compte courant se prend en assemblée générale extraordinaire. Pour les textes de référence, et comme cela dépend de la forme juridique, je vous invite à visiter sur ce forum le guide de l'étudiant à la rubrique Les liens utiles, le site de legifrance.fr rubrique code.

Je vous conseille de voter d'abord en assemblée générale ordinaire les comptes annuels (N)et dans la foulée de voter en assemblée générale extraordinaire pour l'exercice en cours (N+1) l'augmentation du bilan.

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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