Inconstitutionnalité de l'exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués entre sociétés membres d'un groupe fiscal

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Modifié le 12/10/2017
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Le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l'exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués dont bénéficiaient les distributions réalisées entre sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré, l'abrogation de cette exonération étant reportée au 1er janvier 2017.

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 - Société Layher SAS

Les entreprises françaises et étrangères, passibles de l'impôt sur les sociétés (IS) en France et ne répondant pas à la qualification de PME communautaires, sont redevables de la contribution de 3% au titre des montants distribués (ci-après "taxe sur les dividendes") (article 235 ZCA du CGI).

Cette taxe, établie, contrôlée et recouvrée dans les mêmes conditions, garanties et sanctions que l'IS, est perçue au titre des montants distribués au sens des articles 109 à 117 du CGI.

Par exception, les distributions intervenant au sein d'un groupe fiscalement intégré sont exonérées de cette taxe.

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 30 juin 2016, d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, portant sur la conformité de cette exonération aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Dans une décision n°2016-572 du 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la différence de traitement instituée entre les sociétés d'un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l'intégration fiscale, n'est justifiée ni par une différence de situation, ni par un motif d'intérêt général. Il a, par conséquent, déclaré inconstitutionnelle l'exonération précitée.

L'abrogation de cette exonération est reportée au 1er janvier 2017. En effet, une abrogation immédiate aurait eu pour effet d'étendre l'application de la taxe sur les dividendes à des personnes qui en sont exonérées. Le Conseil constitutionnel laisse ainsi le soin au législateur de décider des modifications devant intervenir pour remédier à cette inconstitutionnalité.

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.