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Incompatibilité CAC

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Ecrit le : 29/03/2016 15:51 par Adrienm

Bonjour à tous,

Je me pose une question pour un client et je n'ai pas réussi à avoir de réponse claire dans les textes. 

La société A, SAS, a 4 administrateurs dont un qui exerce le métier de CAC a coté (appelé par la suite CAC1), est également commissaire aux comptes de la société B.

La société A a vendu des terrains pour une somme importante à la société B

J'ai l'impression que les autres administrateurs de la société A ne sont pas au courant du mandat du CAC1 dans la société B.

Je m'interroge sur une possible incompatibilité ?

Que faudrait-il faire pour réaliser cette transaction dans les règles ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

Re: Incompatibilité CAC

Ecrit le : 06/04/2016 19:45 par Thierrymolle

Monsieur,

Vous vous demandez  si le commissaire aux comptes d'une société peut se maintenir dans ses fonctions   s'il occupe par ailleurs des fonctions d'administrateur au sein d'une  autre société  en relation d'affaires avec l'entité dont il certifie les comptes.

Il est interdit au commissaire aux comptes de conserver des liens avec la société dont il est chargé de procéder à la certification légale des comptes.

Qu'en conséquence, ces interdictions ne s'appliquent pas  aux circonstances de l'espèce que vous nous décrivez.

Qu'il faut à notre avis examiner cette situation  au regard du respect des principes fondamentaux  que chaque commissaire aux comptes a l'obligation d'observer.

Qu'en l'occurrence, un commissaire aux comptes dans l'exercice de son intervention se doit d'être impartial, indépendant et doit  éviter toute  situation de conflits d'intérêts (articles 4,5 et 6 du Code de déontologie)

Que la vente des terrains  par une société dans laquelle le commissaire aux comptes occupe un poste d'administrateur à destination d'une société dans laquelle il est chargé de certifier les comptes constitue une  situation confuse  mettant à mal son impartialité, écornant son indépendance  et le plaçant dans une situation de conflits d'intérêts.

Que la réalisation de la vente des terrains empêche le commissaire aux comptes de la société de mettre en place des mesures de sauvegarde. Qu'il résulte de cette constatation que cette transaction immobilière où  le commissaire aux comptes de la société B est  juge et partie constitue un acte devant le conduire à démissionner de ses fonctions.

Qu'en conclusion, cette opération contraire aux principes énoncés dans le Code de déontologie constitue une transaction incompatible avec l'exercice d'une mission légale de certification. Que le commissaire aux comptes est contraint à la démission s'il souhaite éviter une action en relèvement.

En espérant avoir répondu à votre attente.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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