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Incompatibilité CAC / Gérant EURL

1 réponse
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Ecrit le : 12/07/2018 11:10 par Rorob

Bonjour,

Je voudrais savoir si le profession de commissaires aux comptes était incompatible avec la gérance d'une société commerciale telle qu'une EURL dont l'objet sociale est bien évidemment différente que la pratique du commissariat aux comptes.

Merci pour vos réponses.

Re: Incompatibilité CAC / Gérant EURL

Ecrit le : 13/07/2018 14:11 par Thierrymolle
Message édité le 13/07/2018 14:32 par Thierrymolle

L'article L822-10 du code de commerce n'interdit pas à un commissaire aux comptes d'être associé, actionnaire ou dirigeant d'une société lambda ayant une activité commerciale.

Par  contre, ce qui est prohibé, c'est l'exercice des fonctions de commissaire au comptes  dans une société où le  contrôleur légal  est  également dirigeant de la société  dont il est chargé de certifier les états financiers.

Cette interdiction s'étend  aux sociétés contrôlées  où contrôlant  l'entité dans laquelle le commissaire aux comptes exécute son intervention.

Il convient également d'examiner que les fonctions de direction ne portent pas atteinte aux principes de comportement de l'auditeur fixés par le code de déontologie dans le cadre de l'exécution de ses missions. 

Si vous constatez ni l'exercice simultané des fonctions de contrôle et de direction par l'auditeur légal, ni que la gérance de l'EURL ne porte atteinte aux principes de comportement du code de déontologie de la profession alors votre commissaire aux comptes peut être le gérant d'une EURL ayant une activité commerciale.

En espérant  vous avoir éclairé.



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T.MOLLEAncien premier correcteur de France des examens de l'expertise comptable
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