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Incompatibilité CAA/CAC

3 réponses
1 584 lectures
Ecrit le : 26/01/2017 16:36 par Alb22

Bonjour à tous,

J'ai une demande assez précise sur les incompatibilités j'espère que vous allez pouvoir m'aider :

Peut-on accepter un mandat de commissaire aux comptes suite à une mission de commissaire aux apports ?

Il me semble qu'il y aurait un délai mais je ne suis pas sûr.

En vous remerciant par avance pour vos réponses,

Cordialement.

Re: Incompatibilité CAA/CAC

Ecrit le : 26/01/2017 21:25 par Fabrice Heuvrard

Bonsoir, 

La question est intéressante.

Dans le sens commissaire aux apports => commissaire aux comptes, il n'y a pas de problème. En effet, un commissaire aux comptes peut accepter un mandat de CAC dans la société ou dans les sociétés que celle-ci contrôle alors même que cette personne aurait précédemment procédé à une mission de commissariat aux apports ou à la fusion dans ces mêmes sociétés.

En revanche, un CAC ne peut pas effectuer une mission de commissariat aux apports ou de commissariat à la fusion pour la société dont il certifie les comptes. En effet, la réalisation d'une telle mission le conduirait à apprécier la valeur des titres de l'entité dont il certifie les comptes.

Espérant, avoir répondu à votre question (j'ai volontairement synthétisé).

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Incompatibilité CAA/CAC

Ecrit le : 28/01/2017 17:30 par Alb22

Bonjour,

Merci pour votre réponse très rapide,

Cordialement.

Re: Incompatibilité CAA/CAC

Ecrit le : 28/01/2017 17:35 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,

Merci pour votre réponse très rapide,

=> C'est la devise du site : " S'informer, partager, évoluer" !

Bon WE.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes
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