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Incidence de cession de parts SARL sur le capital social

2 réponses
897 lectures
Ecrit le : 21/12/2012 14:15 par Safinaz21
Bonjour à vous,

Je souhaite vous poser une question à laquelle je n'arrive pas à trouver de réponse.
l'ensemble des associés d'une SARL dont le capital est de 1000 euros vendent la totalité de leurs parts sociales au prix de 5000 euros. est ce que cela va engendrer une augmentation de capital à 5000 euros au lieu de 1000. en d'autres termes cela aura -t'-il une incidence sur le montant du capital, comment traduire juridiquement cette opértaion

Merci d'avance pour vos réponses.
Bonne journée.

Cordialement,

Re: Incidence de cession de parts SARL sur le capital social

Ecrit le : 21/12/2012 14:20 par Fabrice Heuvrard

Bonjour,


La cession des parts n'a aucun impact sur le capital social de la société, celui-ci restera inchangé.

Juridiquement, cela se nomme un acte de cession de parts.

Cordialement.



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Expert-comptable et commissaire aux comptes

Re: Incidence de cession de parts SARL sur le capital social

Ecrit le : 22/12/2012 10:40 par Cattier-clotilde

Bonjour,

La différence entre le montant du capital social et le prix de cession est une plus-value (cette plus-value devra être divisée entre les actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital social).

Elle sera taxable l'impot sur le revenu (barème progressif) et sera soumise aux prélèvements sociaux (15.5%).

Cordialement



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Cattier Clotilde
Avocate au Barreau de Paris
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