BanStat
Logo Compta Online
Cegid

Imputation des déficits fonciers !

1
1 272
0
1 réponse
1 272 lectures
0 vote
Lucien
ProfilLucien
Etudiant
 
  • 0 vote
popupBulle tail
Profil
Etudiant


Ecrit le: 07/05/2006 12:34
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

Est ce que quelqu'un peut m'aider à comprendre la question suivante :

- l'imputation des déficitions fonciers sur le RG est conditionnée par le fait que la location soit consentie pour au moins 3 ans.

Dans le devoir Intec Série II, je constate que l'imputation du décifit foncier sur le RG de 2004 a été accordée pour un immeuble loué en 2004 (càd sans obligation de respecter les 3 ans mininum).

Merci d'avance
Fandefisca
ProfilFandefisca
Expert-Comptable associé en cabinet
  • 92 - Hauts-de-Seine
Envoyer un message privé   Ajouter à mes contacts
  • 82 votes
popupBulle tail
Profil
Expert-Comptable associé en cabinet


Re: Imputation des déficits fonciers !
Ecrit le: 07/05/2006 23:31
0
VOTER
Votez MoinsVotez Plus
Bonjour,

La règle est : l'imputation des déficits fonciers sur le revenu global "n'est définitivement acquise" que si le contribuable maintient l'affectation de l'immeuble à la location jusqu'au 31 décembre de la 3ème année suivant laquelle l'imputation a été pratiquée.

Dans votre exercice, votre déficit foncier est imputé sur le revenu global de 2004 un immeuble loué à partir de 2004.
Cela signifie qu'il y'aura lieu de régulariser cette imputation si l'immeuble n'est pas loué jusqu'en 2007.
C'est pour cela qu'on dit "définitivement acquise".
L'imputation sur le revenu global de 2004 devait être provisoirement admise, mais qui devait être définitivement acquise si le bien loué l'était encore en location en 2007.


--------------------
Retour en haut




1
1 272
0





connectés
Publicité
fulll
Retour en haut
fermer
Connexion membre
Nom d'utilisateur ou email
Mot de passe
  
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité.
Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online.
Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers.
Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit.

© 2003-2024 Compta Online
S'informer, partager, évoluer