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Imputation contravention au code de la route

12 réponses
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Ecrit le : 13/06/2007 16:55 par Kachri
Bonjour,

Je ne sais pas dans quel compte de charge imputer un avis de contravention au code de la route.
Pouvez-vous m'aider ?

Merci.

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Karine

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 13/06/2007 17:44 par Maxime soulignac
Bonjour,

Si vous êtes en société 671200 "amendes et pénalités". La charge n'étant pas déductible, elle devra être réintégrée fiscalement.

En entreprise individuelle, en compte 108.

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Expert-comptable à Rouen.

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 14/06/2007 11:55 par Dda
Je ne comprends pas quand vous dite pour l'entreprise individuelle c'est le 108.

En société ou en entreprise individuelle (régime réel) on passe l'écriture suivante :
671 D
447 C

Dans le tableau ou l'imprimé 2058A, je dois réintégrer cette charge car elle n'est pas déductible mais il n'y a pas d'écritures comptables supplémentaire à faire.

A moins que vous voulez dire pour l'EI :
108D
447C

Cordialement

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 14/06/2007 12:01 par Lapuce
Bonjour,

Maxime SOULIGNAC vous disait de mouvementer le 108 dans le cas d'une entreprise individuelle ( EI) pour simplifier les choses, il s'agit d'une réintégration comptable donc pas besoin de le réintégrer sur la liasse fiscale.

CDT

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Titulaire du DESCF. Comptable unique à temps partiel. Recherche un deuxième poste pour compléter son activité professionnelle. On en apprend jamais assez, la connaissance est une source d'enrichissement!

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 07/05/2008 13:33 par Hameau3fontaines
Bonjour,

Je suis en Entreprise Individuelle. Dans le cadre d'un déplacement professionnel, j'ai eu une contravention.
Est-ce que je peux la prendre en charge dans l'entreprise ? Pouvez-vous m'éclairer quand à la réintégration, qu'est-ce que ça signifie ?

Merci.

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 07/05/2008 13:48 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Pour ce qui est de la contravention, qu'elle soit établit dans le cadre de votre profession ou non, elle vous revient à titre personnel, étant donné que la faute émane de vous.

Par conséquent, d'un point de vue fiscal, en cas de paiement par le compte de votre entreprise, une réintégration est à prévoir au moment de la détermination du résultat imposable.

Pour être plus clair, si vous souhaitez saisir la contravention dans votre comptabilité, cette charge exceptionnelle, diminuera votre résultat comptable. Or, pour l'administration fiscale, cette charge n'est pas réellement liée à l'exploitation, c'est pourquoi, votre comptable, devra augmenter votre résultat comptable pour le montant de cette contravention, afin d'établir un résultat imposable au plus juste via les rectifications "extra-comptables".

Prenons un exemple :

Citation

Pour une contravention de 50¤

Résultat comptable .............................. 100¤
Contravention ..................................... 50¤
Résultat imposable .............................. 150¤


Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 07/05/2008 14:16 par Hameau3fontaines
D'accord, donc dans le cas ou l'entreprise prend en charge non déductible cette contravention, comment on procède à la clôture de l'exercice, j'utilise Ciel Compta ?

Merci.

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 07/05/2008 14:39 par Vénaïg Le Bris
Bonjour,

Si j'ai bien compris, vous souhaitez faire passer cette charge sur la comptabilité de l'entreprise : vous enregistrez la contravention, comme il a été cité un peu plus haut par Maxime SOULIGNAC, par le compte 6712.

Vous n'avez pas à vous soucier de la déduction ou non de cette charge : ce n'est qu'au moment de la détermination du résultat imposable que votre comptable la réintégrera.

Cordialement,

Venaig

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Modératrice Compta Online

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 08/05/2008 11:45 par Hameau3fontaines
Bonjour,
Je n'ai pas de comptable. Mon activité ayant peu de document à enregistrer je préfère la faire la moi même surtout que j'ai été déçue par le comptable la première année.
Je vais simplifier le problème et ne pas rentrer cette charge dans ma compta.
J'aurai quand même aimé comprendre comment se faisait la réintégration d'une charge...
Cordialement.

Re: Imputation contravention au code de la route

Ecrit le : 08/05/2008 13:53 par Claudusaix
Citation : Hameau3fontaines @ 08.05.2008 à 11:45
Bonjour,
Je n'ai pas de comptable. Mon activité ayant peu de document à enregistrer je préfère la faire la moi même surtout que j'ai été déçue par le comptable la première année.
Je vais simplifier le problème et ne pas rentrer cette charge dans ma compta.
J'aurai quand même aimé comprendre comment se faisait la réintégration d'une charge...
Cordialement.

Bonjour,

Je ne reviendrais pas sur l'enregistrement comptable de la contravention qui s'enregistre en 6712.

Je me contente d'essayer de vous expliquer l'aspect fiscal de la réintégration. C'est au moment de la déclaration de votre bénéfice agricole (je crois que vous avez une exploitation agricole d'élevage de chiens) que vous allez remplir la liasse fiscale.

Je ne sais pas sous quelle régime vous êtes. J'ai pris le partie que vous êtes en régime agricole réel simplifié. Dans ce cas, l'imprimé 2139 B relatif au COMPTE DE RÉSULTAT SIMPLIFIÉ DE L’EXERCICE est à remplir.

Vous devrez inscrire la réintégration de votre contravention dans la ligne FP Divers. Notez que vous devrez détailler dans un feuillet séparé le type de réintégration.

Le résultat comptable plus les réintégrations (charges non déductibles) moins les déductions (produits non exposables) forme le résultat fiscal.

Espérant avoir été le plus clair et le plus compréhensible possible,

Cordialement,

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Claudusaix
Expert-comptable mémorialiste , Membre de l'ANECS Limousin, Membre du CJEC Limousin 
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