KPMG

Impots sur société réduit et libération du capital

3 réponses
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Ecrit le : 19/02/2007 16:37 par Baronwee
Bonjour,

Pour beneficier d'un taux reduit d IS, il faut que le capital social de la société soit entierement libéré.
Si on cree la société en souscrivant seulement la moitié du capita et que l'on libere le capital restant avant la fin de l'exercice, est ce que l'on peut beneficier d'un taux d'IS réduit ?

Je suis en train de rédiger les statuts d'une petite SARL et ce point me pose un véritable probléme.

Bien cordialement.

Francois

Re: Impots sur société réduit et libération du capital

Ecrit le : 23/02/2007 08:47 par Membre
Bonjour,

le taux réduit d'IS s'appliquant aux PME implique effectivement une libération complète du capital. La question de savoir à quelle date s'apprécie la libération a été tranchée par l'administration :
"La condition tenant à la libération intégrale du capital s'apprécie à la clôture de l'exercice (ou de la période d'imposition) concerné (Inst. 4 H-4-02 n° 54)".
Texte tiré du Lefebvre fiscal.

Bon courage pour vos statuts et votre création d'entreprise.

Re: Impots sur société réduit et libération du capital

Ecrit le : 23/02/2007 23:05 par Francesco
Bien vu!

Mais n'y a t'il pas une exonération totale pour les entreprises nouvellement créees?

Re: Impots sur société réduit et libération du capital

Ecrit le : 26/02/2007 09:32 par Membre
Bonjour,
il y a bien une exo pour les sociétés nouvelles, mais portant sur l'IFA pendant les 2 premiers exercices.
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