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Impôts sur le revenu

6 réponses
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Ecrit le : 13/04/2007 18:22 par Fotoman
Bonjour,

Ayant démarré une SARL au 01/09/2006, je n' ai pas encore cloturé le 1er
exercice , comment faire pour déterminer le bénéfice de 2006 pour la déclaration d'impôts sur les revenus de 2006 ?
Peut-on porter l'exercice à cheval pour la déclaration de 2007 ?

Merci

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 13/04/2007 19:53 par Jipe
Citation : Fotoman @ 13.04.2007 à 18:22
Bonjour,

Ayant démarré une SARL au 01/09/2006, je n' ai pas encore cloturé le 1er
exercice , comment faire pour déterminer le bénéfice de 2006 pour la déclaration d'impôts sur les revenus de 2006 ?
Peut-on porter l'exercice à cheval pour la déclaration de 2007 ?

Merci

Bonjour,

Vous dites "comment faire pour déterminer le bénéfice de 2006 pour la déclaration d'impôts sur les revenus de 2006 ?
Peut-on porter l'exercice à cheval pour la déclaration de 2007 ?
"

A mon avis vous faites une confusion entre le bénéfice et la rémunération du gérant.
Le bénéfice d'une SARL n'est pas à déclarer sur la déclaration d'impôt sur le revenu (imprimé 2042) mais à déclarer sur la déclaration 2065.
En ce qui vous concerne, et si vous êtes le gérant rémunéré de votre SARL, vous devrez déclarer votre rémunération perçue sur l'ANNEE CIVILE ! Donc peu importe la date de clôture des comptes de votre SARL, il faut raisonner en année civile pour un gérant de sarl.

Par contre, un travailleur indépendant déclare SON BENEFICE (celui déclaré sur la déclaration 2031) du bilan arrêté en 2006 (quelque soit la date, que ce soit au 31 03 2006 - 30 06 2006 - 30 09 2006 - 31 12 2006 ou tout autre date en 2006) sur la déclaration 2042 C

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Jipé

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 14/04/2007 11:01 par Fotoman
Bonjour,

SARL à l'IS sans rémunération du gérant ni aucun salarié; dans le cas où la société
réalise un bénéfice il faudra bien le déclarer dans la 2042 de chaque associé ?

Cordialement

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 14/04/2007 11:11 par Jipe
Message édité le 14/04/2007 11:12 par Jipe
Citation : Fotoman @ 14.04.2007 à 11:01
Bonjour,

SARL à l'IS sans rémunération du gérant ni aucun salarié; dans le cas où la société
réalise un bénéfice il faudra bien le déclarer dans la 2042 de chaque associé ?

Cordialement

Bonjour,

Sarl à l'IS
==> rémunération du gérant (année civile) : à déclarer sur la 2042
==> bénéfice de la SARL : ne se déclare pas sur la 2042. Par contre, si l'AG de la SARL décide de distribuer des dividendes aux associés, alors ce sont ces dividendes qui seront à déclarer par chaque associé sur la 2042. Ils sont à déclarer l'année de leur mise en distribution. Par exemple, les dividendes qui seraient mis en distribution sur 2007 par rapport au bilan de 12 2006, ne seront à déclarer qu'en 2007.

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Jipé

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 14/04/2007 11:25 par Fotoman
OK merci beaucoup

Juste une dernière précision, pour une SARL à l' IR et un exercice à cheval,
comment fait-on pour la déclaration d'impôt lorsqu'il y a bénéfice et sans rémunération ?

Merci

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 14/04/2007 11:55 par Jipe
Message édité le 14/04/2007 11:57 par Jipe
Citation : Fotoman @ 14.04.2007 à 11:25
OK merci beaucoup

Juste une dernière précision, pour une SARL à l' IR et un exercice à cheval,
comment fait-on pour la déclaration d'impôt lorsqu'il y a bénéfice et sans rémunération ?

Merci

Bonjour,

A mon avis, il n' y a pas d'option à l'IR pour une SARL (sauf SARL de famille, comme le précise ce tableau :

Forme juridique RÉGIME FISCAL DONT RELÈVE L'ENTREPRISE SAUF OPTION CONTRAIRE RÉGIME FISCAL POUR LEQUEL PEUT OPTER L'ENTREPRISE


Entreprise Individuelle Impôt sur le revenu (IR)Pas d'option possible pour l'impôt sur les sociétés (IS)

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2)

Société en Nom Collectif (SNC)Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2)

Société à Responsabilité Limitée (SARL)Société à Responsabilité Limitée de famille (SARL de famille) (1)Impôt sur les sociétés (IS) Option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3) (4)


Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR)

Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée de famille (SELARL de famille) [/COLOR[COLOR=red]](1) Impôt sur les sociétés (IS) Pas d'option possible pour l'impôt sur le revenu (IR) (3)

Impôt sur le revenu (IR) Impôt sur les sociétés (IS) (2) Société Civile Professionnelle (SCP)

(1) Les SARL ou SELARL de famille sont composées uniquement entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents) ou entre frères et soeurs ainsi que les conjoints et les partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS).
(2) Attention, l'option pour l'impôt sur les sociétés est irrévocable.
(3) Les SARL de famille exerçant une activité libérale et les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour l'impôt sur le revenu, l'option est réservée aux SARL exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
(4) L'option pour l'impôt sur le revenu est révocable.

Donc pour la SARL "classique" pas d'option à l'IR possible. Cela est possible pour l'EURL.
Donc à supposer que vous soyez dans le cas d'une Société ayant opté pour l'IR. Peu importe la date d'arrêté des comptes. Vous prenez le bénéfice est vous le répartissez entre chaque associé au prorata du nombre de part et c 'est ce revenu, ainsi détérminé, qui sera porté sur la 2042 (ou 2042C, à vérifier !)

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Jipé

Re: Impôts sur le revenu

Ecrit le : 14/04/2007 13:40 par Fotoman
Actuellement: SARL de famille option IS , avec possibilité de passer à IR une seule fois.

Cordialement
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