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Impôts sur les sociétés et report des déficits fiscaux

Article écrit par Cattier Clotilde sur LinkedIn (404 articles)
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Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS

Le déficit fiscal d'un exercice correspond au résultat fiscal négatif constaté par une société, à la clôture de l'exercice considéré. Il peut être utilisé pour diminuer le résultat taxable d'un exercice postérieur (report en avant) ou antérieur (report en arrière) à celui de sa constatation.

Le déficit fiscal est calculé sur le feuillet 2058-A (régime réel normal) ou le feuillet 2033-B (régime réel simplifiée) de la liasse fiscale de l'entreprise.

Il ne doit pas être confondu avec la perte comptable de l'exercice, qui est enregistrée en comptabilité et figure dans les comptes annuels de l'exercice.

 

Report en avant des déficits

Les déficits fiscaux des sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés peuvent être reportés en avant, sans limitation de durée. Autrement dit, une société qui constate un déficit fiscal à la clôture d'un exercice pourra imputer ce déficit sur les bénéfices futurs de ladite société, quelle que soit la date de réalisation de ces bénéfices.

Il existe des règles spécifiques d'imputation des déficits pour les sociétés dont les bénéfices excèdent 1 million ¤. Pour plus de détails à ce sujet, nous vous invitons à consulter l'article « Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS ».

 

Report en arrière des déficits ("carry back")

Par dérogation, les sociétés peuvent opter pour le report en arrière de leurs déficits fiscaux. C'est-à-dire que les déficits réalisés au titre d'un exercice seront imputés sur les bénéfices de l'exercice précédent (dans la limite d'un montant maximum d'1 million ¤).

Cette imputation sur le bénéfice de l'exercice précédent (au titre duquel l'impôt sur les sociétés a déjà été acquitté) a pour effet de générer un trop-versé d'impôt sur les sociétés au titre dudit exercice.

Ce trop-versé constitue une créance d'impôt sur les sociétés pouvant notamment être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés des exercices suivants. A l'issue d'une période de cinq ans, le montant non utilisé de la créance peut être remboursé à la société.

L'option pour ce dispositif doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel ce déficit est constaté, dans les mêmes délais que ceux prévus pour le dépôt de la liasse fiscale annuelle. Le fait de ne pas opter dans ce délai fait perdre définitivement à la société le droit d'opter pour le report en arrière des déficits.

Pour plus de détails concernant ce dispositif, vous pouvez consulter l'article « Le régime des déficits fiscaux dans les sociétés relevant de l'IS ».


Clotilde Cattier

Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.
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