Impôt sur les successions : dénonciation de la convention Franco Suisse

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Modifié le 24/06/2014
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La convention fiscale conclue en matière d'impôt sur les successions par la France et la Suisse le 31 décembre 1953 vient d'être dénoncée par la France. Cette dénonciation prendra effet le 31 décembre 2014 et s'appliquera aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2015.

En l'absence de convention fiscale, la France pourra donc appliquer pleinement le droit interne français aux successions internationales impliquant la France et la Suisse.

Pour plus de détails : www.sif.admin.ch

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Clotilde Cattier, avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris.
Contact : contact@clotilde-cattier.com

Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.

Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :

  • fiscalité patrimoniale (restructuration de patrimoine, transmission de patrimoine, acquisition/détention/cession de biens immobiliers, etc.) ;
  • fiscalité des particuliers (imposition des cadres internationaux et des dirigeants, traitement fiscal des pensions de retraite versées sous forme de capital, etc.) ;
  • installation en Suisse de personnes physiques et de sociétés ;
  • fiscalité générale des entreprises (restructurations, assistance à contrôle fiscale, intégration fiscale, problématiques de remontée des liquidités, etc.) ;
  • fiscalité immobilière (fiscalité des marchands de biens et des promoteurs immobiliers) ;
  • fiscalité internationale (transactions transfrontalières, traitement fiscal des flux internationaux, etc.) ;
  • opérations de fusions-acquisitions ;
  • régularisation de la situation fiscale des français détenant des avoirs non déclarés à l'étranger.