*Impôt sur les sociétés : comment calculer son IS à payer ?
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Impôt sur les sociétés : comment calculer son IS à payer ?

Calcul de l'IS
Article écrit par Schmidt Sandra sur Twitter Schmidt Sandra sur LinkedIn (1623 articles)
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Dans le cadre de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés, différents taux s'appliquent en fonction du chiffre d'affaires réalisé et de l'année d'ouverture de l'exercice comptable.

En 2020 et 2021, ces taux sont fixés à 26,50%, 28% ou 31%. Le taux réduit continue de s'appliquer mais pourrait concerner un nombre plus important d'entreprises avec le projet de loi de finances pour 2021.

L'impôt sur les sociétés, ou IS, est un impôt dû par toute entreprise soumise à cet impôt sur la base des bénéfices dégagés. Ce bénéfice est le résultat issu de la différence entre les produits et les charges d'un exercice comptable. En règle générale, cet exercice est de douze mois.

 

Calcul d'IS et bénéfice imposable

L'assiette de calcul de l'impôt sur les sociétés est le résultat fiscal de la société.

Pour passer du résultat comptable au résultat fiscal d'une société, plusieurs retraitements sont à réaliser. Ces retraitements de l'exercice correspondent :

  • aux réintégrations (amendes, véhicule de tourisme,...) ;
  • aux déductions (exonération de plus-value et autres sommes non imposables comme les aides perçues dans le cadre de la crise sanitaire ...).

L'assiette d'IS sera donc le résultat fiscal calculé auquel il faudra déduire un éventuel déficit antérieur reportable.

Exemple de calcul du résultat fiscal dans une TPE

Résultat comptable = 100 000¤

+ Amendes = 1 000¤

- réduction d'impôt mécénat = 10 000¤

Soit un résultat fiscal de 91 000¤

Résultat sur lequel l'éventuel report de déficit peut être imputé.

 

Calcul d'IS : taux applicables et contributions sociales

La diminution progressive de l'impôt sur les sociétés se traduit par une baisse progressive du taux d'impôt des entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés.

Le taux de réduit d'impôt sur les sociétés de 15%

Ce taux de 15% est applicable de plein droit aux petites et moyennes entreprises (PME) remplissant les conditions suivantes :

  • le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d'¤ ;
  • le capital social est détenu à au moins 75% par des personnes physiques ;
  • un capital social libéré en totalité.

Si ces conditions sont respectées, le taux réduit est appliqué sur la quote-part de résultat fiscal inférieure à 38 120¤.

Un amendement au projet de loi de finances pour 2021 pourrait porter le seuil de chiffre d'affaires à 10 millions d'¤ dès les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Dans ces entreprises, le taux de l'impôt sur les sociétés serait fixé à 15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices réalisés puis à 26,50%.

Important

Il faut noter que le seuil de 38 120¤ est établi pour une période de 12 mois. Si votre exercice est inférieur ou supérieur à 12 mois, il faudra calculer le seuil du taux réduit proportionnellement à la durée de l'exercice.

 

Le taux normal et la trajectoire de baisse du taux d'impôt sur les sociétés

Depuis le 1er janvier 2017, ce taux normal diffère selon les situations. Voici les taux actuels pour des exercices ouverts depuis le début de l'année.

Date d'ouverture d'exercice

Exercices ouverts en 2020

Exercices ouverts en 2021

Sociétés éligibles au taux réduit

15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices

28% au-delà

15% jusqu'à 38 120¤ de bénéfices

26,50% au-delà

Chiffre d'affaires inférieur à 250 millions d'¤

28%

26,50%

Chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'¤

28% jusqu'à 500 000¤ de bénéfices

31% au-delà

27,50%


Pour plus d'informations sur les taux d'impôt sur les sociétés et la diminution progressive du taux de l'IS, nous vous invitons à consulter l'article « Taux d'IS 2020 : 31%, 28% et 15% ».

Pour un exercice ouvert au 1er janvier 2020 (et clos au 31 décembre), le résultat fiscal de 91 000¤ se décompose de la façon suivante :

38 120¤ x 15% = 5 718¤

(91 000¤ - 38 120¤) x 28% = 14 806¤

Soit un total d'impôt sur les sociétés à payer de 20 524¤.


La contribution sociale

Cette contribution n'est due que par un nombre restreint de sociétés et est une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Elle concerne uniquement les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 7,63 millions d'¤ ou celles dont le chiffre d'affaires est inférieur mais qui ne sont pas détenues à au moins 75% par des personnes physiques.

La contribution sociale est déterminée sur la base du montant d'IS à payer auquel est appliqué le taux de 3,3% après un abattement de 763 000¤.

 

Calcul d'IS, crédits et réductions d'impôt

Le calcul de l'IS ne se termine pas avec la multiplication du bénéfice imposable par les différents taux. Il faut encore déduire dans l'ordre, les différentes réductions d'impôt et les crédits d'impôt.

La plus connue des réductions d'impôt est la réduction mécénat qui s'impute directement sur l'impôt à payer sans pouvoir faire l'objet d'un remboursement.

Les crédits d'impôt les plus connus sont le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt pour formation du dirigeant.

Au moment du paiement du solde d'IS, l'entreprise déduit également les différents acomptes d'IS déjà payés.

Sandra Schmidt

Sandra Schmidt
Rédactrice sur Compta Online, média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre depuis 2003.
J'interviens sur Compta Online depuis 2007 et j'ai rejoint l'équipe en 2014. Mes articles abordent la comptabilité, la fiscalité, le droit social, les IFRS, mais aussi l'intelligence artificielle, la blockchain...
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