Bonjour, je dois faire un bilan pour une sci soumise à l'impôt sur les sociétés. le résultat au 31 décembre est de 27000 euros. l'année dernière l'ancienne comptable à payer l'IS sur la base de 33,33% et n'a pas tenu compte de la base réduite parce qu'il y avait distribution de dividendes. est ce nornal'? Merci pour votre aide léa
Il me semble que pour pouvoir bénéficier du régime des PME et ainsi donc de l'IS à taux réduit, il faut respecter les conditions relatives au chiffre d'affaires, à la détention du capital par des personnes physiques, mais il faut également que la société soit imposable de plein droit à l'IS.
Or la SCI est une société civile, donc imposable de plein droit à l'IRPP et sur option seulement à l'IS.
Elle ne devrait donc pas pouvoir bénéficier du taux réduit d'imposition réservé aux PME.
Peuvent bénéficier du taux réduit non seulement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. La mesure s'adresse PME qui réalisent au cours de l'exercice inférieur à 7 630 000 €. S'il s'agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividende) : - par des personnes physiques ; - ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises
Bonjour, Pourriez-vous me dire comment calculer l'impôt société pour une Sarl ? Sachant que : <<Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent au cours de l'exercice ou de la période d'impostion un chiffre d'affaires hors taxe, ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 7 630 000 €, bénéficient du taux réduit de 15 %sur une fraction de leur bénéfice plafonné à 38 120 €. Leur capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises>>
Taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice ? De quelle fraction parle-t-on ?
En exemple pour un bénéfice comptable de 1000.00Eur, Quel sera le montant de cet impôt ?
Citation : Orsu @ 07.02.2007 à 22:08 Bonjour, Pourriez-vous me dire comment calculer l'impôt société pour une Sarl ? Sachant que : <<Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent au cours de l'exercice ou de la période d'impostion un chiffre d'affaires hors taxe, ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 7 630 000 €, bénéficient du taux réduit de 15 %sur une fraction de leur bénéfice plafonné à 38 120 €. Leur capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises>>
Taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice ? De quelle fraction parle-t-on ?
En exemple pour un bénéfice comptable de 1000.00Eur, Quel sera le montant de cet impôt ?
Merci de votre aide
Bonsoir,
Si les conditions sont remplies :
0<bénéfice fiscal<38120 euros : 15%
la part de bénéfice > 38120 euros : 33.33%
Dans l'exemple si bénéfice comptable = bénéfice fiscal = 1000x15% = 150 euros