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Impot societe

10 réponses
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Ecrit le : 26/01/2007 12:58 par Arque
Bonjour, je dois faire un bilan pour une sci soumise à l'impôt sur les sociétés. le résultat au 31 décembre est de 27000 euros. l'année dernière l'ancienne comptable à payer l'IS sur la base de 33,33% et n'a pas tenu compte de la base réduite parce qu'il y avait distribution de dividendes. est ce nornal?? Merci pour votre aide
léa

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Léa

Re: Impot societe

Ecrit le : 26/01/2007 13:00 par Ludal41
La sci respecte-t-elle les conditions pour obtenir le taux réduit ?

CA
Capital détenu par personne phyisque
capital entièrelement libéré

Re: Impot societe

Ecrit le : 26/01/2007 14:28 par Tiboumbo
Message édité le 26/01/2007 14:30 par Tiboumbo
Bonjour.

Il me semble que pour pouvoir bénéficier du régime des PME et ainsi donc de l'IS à taux réduit, il faut respecter les conditions relatives au chiffre d'affaires, à la détention du capital par des personnes physiques, mais il faut également que la société soit imposable de plein droit à l'IS.

Or la SCI est une société civile, donc imposable de plein droit à l'IRPP et sur option seulement à l'IS.

Elle ne devrait donc pas pouvoir bénéficier du taux réduit d'imposition réservé aux PME.

Arrêtez moi si je me trompe...

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Impot societe

Ecrit le : 26/01/2007 15:02 par Ecir
Bonjour,

Ci après doc relative au taux réduit :

Peuvent bénéficier du taux réduit non seulement les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option. La mesure s'adresse PME qui réalisent au cours de l'exercice inférieur à 7 630 000 €. S'il s'agit de sociétés, le capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière continue, pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividende) :
- par des personnes physiques ;
- ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises

Re: Impot societe

Ecrit le : 26/01/2007 16:39 par Tiboumbo
Merci Ecir! Au temps pour moi!

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DPECF 2005, DECF 2006, DESCF 2006, DEC 2015

Re: Impot societe

Ecrit le : 26/01/2007 17:29 par Abo76
Je pense que le taux réduit en faveur des PME ne s'applique pas aux SCI du fait de leur activité immobilière.
Si quelqu'un peut confirmer ?

Re: Impot societe

Ecrit le : 27/01/2007 10:06 par Olivierdec
Bonjour,

L'option a l'IS permet de bénéficier du taux reduit, il n'y a pas d'exception.

Cordialement

Re: Impot societe

Ecrit le : 07/02/2007 22:08 par Orsu
Bonjour,
Pourriez-vous me dire comment calculer l'impôt société pour une Sarl ?
Sachant que :
<<Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent au cours de l'exercice ou de la période d'impostion un chiffre d'affaires hors taxe,
ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 7 630 000 €, bénéficient du taux réduit de 15 %sur une fraction de leur bénéfice plafonné à 38 120 €.
Leur capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière
continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des
sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises>>

Taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice ?
De quelle fraction parle-t-on ?

En exemple pour un bénéfice comptable de 1000.00Eur,
Quel sera le montant de cet impôt ?

Merci de votre aide

Re: Impot societe

Ecrit le : 07/02/2007 22:36 par Nasdack
Citation : Orsu @ 07.02.2007 à 22:08
Bonjour,
Pourriez-vous me dire comment calculer l'impôt société pour une Sarl ?
Sachant que :
<<Les PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui réalisent au cours de l'exercice ou de la période d'impostion un chiffre d'affaires hors taxe,
ramené le cas échéant à 12 mois, inférieur à 7 630 000 €, bénéficient du taux réduit de 15 %sur une fraction de leur bénéfice plafonné à 38 120 €.
Leur capital doit en outre être entièrement libéré et détenu, de manière
continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des
sociétés qui satisfont elles-mêmes à l'ensemble des conditions requises>>

Taux réduit de 15% sur une fraction de leur bénéfice ?
De quelle fraction parle-t-on ?

En exemple pour un bénéfice comptable de 1000.00Eur,
Quel sera le montant de cet impôt ?

Merci de votre aide

Bonsoir,

Si les conditions sont remplies :

0<bénéfice fiscal<38120 euros : 15%

la part de bénéfice > 38120 euros : 33.33%

Dans l'exemple si bénéfice comptable = bénéfice fiscal = 1000x15% = 150 euros

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Nasdack

Re: Impot societe

Ecrit le : 07/02/2007 22:53 par Orsu
Merci Nasdack de la réponse.
Ma question pouvait paraître dénuée de sens, mais je ne saisissai pas le terme de fraction dans ce cas là.
Bonne soirée
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